Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

 PREUVES NUMERIQUES

Conformément au mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), une étude comparative sur l'impact d’Internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) devrait être réalisée. Un questionnaire ciblant uniquement les défis et les changements procéduraux sera mis au point afin de recueillir des Etats membres et des associations de praticiens du droit les informations pertinentes à la réalisation de cette étude.

Un séminaire régional (voire plus) avec des praticiens du droit dans les Etats membres pourrait être organisé en 2015 en vue non seulement de collecter des informations en réponse au questionnaire mais aussi de faciliter le dialogue sur les questions et le partage d’informations sur les bonnes pratiques.

Le CDCJ examinera les résultats de cette étude lors de sa réunion plénière en octobre 2015 et, le cas échéant, formulera des propositions qu’il estime appropriées pour y donner suite.