Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

www.coe.int/CDCJ

    Bienvenue au CDCJ

    Documents

    Activités

    Co-operation projects

    Travaux achevès

    Site Restreint

    Liens

 PREUVES NUMERIQUES

Conformément au mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), une étude comparative sur l'impact d’Internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) a été réalisée et finalisée fin 2015.

A sa réunion plénière des 16-18 novembre 2016, le CDCJ a approuvé la publication de cette étude sur le site du CDCJ et a examiné les suites à donner à ses conclusions.