Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

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 PREUVES NUMERIQUES

Conformément au mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), une étude comparative sur l'impact d’Internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) est en cours de réalisation.

L'étude, finalisée fin 2015, tient compte des vues échangées lors de la réunion plénière du CDCJ (Strasbourg, 28-30 octobre 2015) et des informations recueillies.  Le Comité, lors de sa prochaine réunion (16-18 novembre 2016), examinera les suites à donner aux conclusions de l'étude.