Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

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Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)
Historique
A leur 26e Conférence, qui s’est tenue les 7 et 8 avril 2005 à Helsinki, les ministres européens de la justice ont adopté la Résolution N°1 relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit. Dans cette résolution, les Ministres se sont dits préoccupés par les problèmes qui se posent aujourd’hui dans une société de crédit en raison, entre autres, de l’accès facile au crédit qui peut, dans certains cas, se solder par le surendettement des ménages entraînant l’exclusion sociale des personnes et des familles.

Les ministres ont souligné par ailleurs que le problème du surendettement est en pleine expansion dans leurs pays respectifs, ils ont décidé d’inviter le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), entre autres, d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes, d’identifier les difficultés rencontrées dans la recherche de solutions aux problèmes d’endettement et de préparer un instrument approprié pour définir des mesures législatives et administratives ainsi que des solutions pratiques afin de prévenir le surendettement et de résoudre les problèmes d’endettement.

Le CDCJ s’est acquitté de la première tâche proposée par les ministres de la justice en chargeant un expert, Professeur Johanna NIEMI-KIESILAINEN, de préparer un rapport sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans les sociétés de crédit intégrant les réponses des Etats membres au questionnaire envoyé par le Ministère finlandais de la justice avant la Conférence.

Ce Rapport contient une liste de recommandations aux Etats membres concernant d’éventuelles mesures qui auraient pu être mises en œuvre afin de s’attaquer à la situation actuelle du surendettement dans leurs pays et parvenir à la maîtriser à l’avenir.

Suite au Rapport le Groupe de spécialistes chargé de la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT) a été créé et assigné la tâche principale de préparer un projet de recommandation relative aux solutions juridiques aux problèmes d’endettement.

Les trois réunions du CJ-S-DEBT ont eu lieu au Palais de l’Europe, Strasbourg, du 17 au 19 mai, du 12 au 14 septembre et du 13 au 15 novembre 2006 et le projet de Recommandation et son rapport explicatif sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement ont été soumis au CDCJ pour approbation en février 2007.

Les textes ainsi approuvés par le CDCJ ont été adoptés par le Comité des Ministres le 20 juin 2007.

Les mesures prises par les Etats membres pour mettre en oeuvre la Recommandation CM/Rec(2007)8
 Lien au Document  
Documents
Recommandation finale adoptée par le Comité des Ministres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement CM/Rec(2007)8
Rapport du Professeur NIEMI-KIESILAINEN
 
CDCJ-BU (2005) 11 rev.
Rapport d'activité final
 
CJ-S-DEBT (2006) 6
Brochure d’information du Conseil de l’Europe
 
La réponse du Conseil de l’Europe aux problèmes d’endettement
Le règlement collectif de dettes
 
Créer les conditions d’un fonctionnement competitif, durable et equilibré du marché des biens et services en Belgique