Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

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Historique

Depuis sa création en 1963, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est une instance normative doté d’un champ de compétence étendu dans le domaine du droit public et privé.

Le CDCJ, en tant que Comité directeur :
- rend compte directement au Comité des Ministres ;
- fait au Comité des Ministres des propositions de textes en vue de leur adoption ;
- formule des propositions concernant les priorités générales dans ses domaines de compétence, les futurs travaux et les projets de mandats.

Pour mener à bien sa mission, le CDCJ reçoit l’aide de son Bureau composé de sept des membres du CDCJ chargés de gérer son travail entre les réunions plénières. Le CDCJ se réunit en séance plénière une fois par an et son Bureau, deux à trois fois par an.

Les gouvernements des Etats membres ont la faculté de désigner un ou plusieurs représentants qui agiront, en tant que membres du CDCJ, pour la réalisation des travaux du Comité et pour coordonner, au niveau national, tous les éléments de politiques gouvernementales pertinents. Ces membres sont autorisés à voter sur les questions soulevées au sein du CDCJ. En outre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l’Union européenne peuvent envoyer des représentants. Des représentants d'Etats non membres du Conseil de l'Europe ou d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales peuvent être admis au CDCJ en tant qu’observateurs. Ceux-ci n’ont pas le droit de voter mais peuvent, sur des sujets en cours de discussion et avec la permission du Président du Comité, faire des déclarations orales ou écrites, qui peuvent faire l'objet d'un vote si elles sont présentées par un membre du Comité.

Puisque le CDCJ ne se réunit qu'une fois par an en séance plénière, il peut être appelé à traiter un large éventail de sujets lors de sa réunion annuelle. Celle-ci nécessite, par conséquent, une préparation préalable et minutieuse dont est chargé le Bureau. Le Bureau est amené à faire des propositions au CDCJ sur la façon dont un projet de texte devrait être traité en réunion plénière. Ces propositions peuvent, entre autres, être fondées sur des consultations écrites avec les délégations du CDCJ et, le cas échéant, inclure des suggestions d’amendements au projet de texte. Le Bureau peut également suggérer des questions qu’il considère d’une importance suffisante pour justifier une discussion en réunion plénière et par conséquent leur mise à l’ordre du jour, ou que certaines autres questions soient adoptées sans débat.

Réalisations
Le CDCJ est, depuis 1963, responsable des activités normatives du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit public et privé. Les réalisations du CDCJ se situent, en particulier, dans le grand nombre d’instruments juridiques internationaux, à caractère contraignant ou non, qu’il a élaborés pour le Comité des Ministres (essentiellement des traités et des recommandations).

Le travail du CDCJ comprend :
- la planification, le contrôle et l’organisation des travaux, colloques et conférences ;
- la préparation et l’adoption de projets de conventions, d’accords, de protocoles ou de recommandations ;
- l’évaluation de ces activités normatives ;
- l’adoption, pour le Comité des Ministres, d’avis sur des questions juridiques relevant de sa compétence ;
- l’adoption, pour le Comité des Ministres, de propositions concernant le programme d’activités du CDCJ ;
- la promotion et la facilitation du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence ;
- la promotion et la facilitation de la coopération et la compréhension entre les Etats membres ;
- la préparation, avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), des conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice, et, le cas échéant, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite des Conférences ;
- la contribution aux travaux normatifs concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée, en étroite association avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe.

Activités 2014-2015
Dans le cadre de son mandat pour 2014-2015 et conformément aux décisions prises lors de sa réunion plénière du décembre 2013, le CDCJ se chargera de mener les travaux suivants :

- droit de la famille et droit des enfants : finaliser le projet de recommandation (actuellement en préparation) relative à la prévention et à la résolution des conflits sur le déménagement de l’enfant.
- droit administratif : rédiger une version révisée du Manuel «L’administration et les personnes privées».
- Justice et Etat de droit :
   (i)   préparer un instrument juridique relatif à la réglementation des activités de lobbying suite à une étude préliminaire de faisabilité ;
   (ii)  réaliser des études comparatives sur l'impact d’Internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve ;
   (iii)  réaliser des études comparatives sur deux sujets (à confirmer par le CDCJ) dans le domaine de l'Etat de droit;
   (iv)  mener un travail en coopération avec le Comité de Bioéthique (DH-BIO) sur la réglementation de la sélection prénatale en fonction du sexe.

- En matière de mise œuvre et de suivi des normes, une attention particulière sera portée à la promotion des instruments adoptés, à travers des activités de coopération qui visent à fournir des conseils législatifs, des formations et à sensibiliser les autorités nationales et d’autres organes pertinents aux normes de droit public et privé du Conseil de l'Europe concernant (i) les révélations d’intérêt général et la protection des donneurs d’alerte, et (ii) l’intégration d’une perspective d’adaptation aux enfants dans l’administration de la justice (promotion des lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants).