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Jurisprudence récente de la CEDH


Affaire :Polidario c. Suisse                                                         Violation de l’article 8      
Requête No. 33169/10, 30 juillet 2013
Communique de Presse:  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-4448978-5354287"]}


La requérante est une ressortissante philippine et résidant à Genève. Elle eut un enfant avec un ressortissant d’origine libanaise ayant acquis entretemps la nationalité suisse. L’office cantonal de la population prit une mesure de renvoi à l’égard de la requérante, qui rentra aux Philippines avec l’enfant. Elle signa un affidavit autorisant le père à reprendre son fils en Suisse pour les vacances. Le père ne renvoya pas l’enfant aux Philippines. Ensuite la garde de l’enfant fut confiée au père et la requérante se vit accorder un droit de visite qui devait s’exercer en Suisse, alors qu’elle ne bénéficiait pas de l’autorisation de séjour. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle estimait que le refus des autorités suisses de lui délivrer un permis de séjour pendant plus de six ans avait entravé son droit au respect de sa vie familiale.



Affaire :
X et autres c. Autriche                                                              Articles 14 et 8
Application No.
19010/07, 19 février 2013
Communique de Presse : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-4264499-5083126"]}


Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la différence de traitement subie par les requérants pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre ; et
Non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.


Dans cette affaire, deux femmes vivant ensemble une relation homosexuelle stable se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus (adoption coparentale).



Affaire :
 Ahmet Yildirim c. Turquie                                                             Violation de l'Article 10
Requête No.
3111/10, 18 décembre 2012
Communique de Presse :
hudoc.echr.ce.int/presse release

L’affaire concerne la décision d’un tribunal de bloquer l’accès à « Google Sites » qui hébergeait un site internet dont le propriétaire faisait l’objet d’une procédure pénale pour outrage à la mémoire d’Atatürk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller également l’accès à tous les autres sites hébergés par le serveur.



Case:
Miller c. Suède                                                            Violation de l'Article 6
Application No.
55853/00, 8 février. 2005
Press Release http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-1251945-1314705"]}

Le requérant sollicita une prestation d’invalidité. Il affirma que même avant son 65e anniversaire, en 1983, il avait engagé des frais supplémentaires en raison de la maladie (maladie de Charcot-Marie-Tooth : les personnes atteintes par cette pathologie perdent l’usage normal de leurs pieds/jambes et de leurs mains/bras à mesure que les nerfs des extrémités dégénèrent) dont il souffrait depuis les années 70 et qui avait été diagnostiquée en septembre 1982. Le service d’assurance sociale du comté de Stockholm rejeta sa demande au motif que l’invalidité du requérant n’avait pas atteint le niveau requis avant les 65 ans de l’intéressé.