European Committee on Legal Co-operation (CDCJ)

Documents du Bureau du Comité

CDCJ-Bu (2001) 1
Réunion du Bureau du CDCJ (Strasbourg, le 2 avril 2001), Rapport de réunion

CDCJ-Bu (2001) 2
Projet d'Avis du Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur le projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales

CDCJ-Bu (2001) 3
Rapport du Bureau du CDCJ (16 octobre 2001)