Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

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Conformément au mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), une étude comparative sur l'impact d’Internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux devrait être réalisée en 2014.

Le CDCJ devrait examiner un avant-projet de cette étude lors de sa réunion plénière en octobre 2014, au vu de laquelle il pourrait souhaiter formuler des propositions pour y apporter les suites qu’il estime appropriées vis-à-vis de cette problématique.