European Committee on Legal Co-operation (CDCJ)

    Recommandations, Rsolutions et Lignes directrices les plus rcentes (*sous forme de publication avec expos des motifs)

    Suite

Recommandation Rec(2005)12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire l'tranger utiliser en vertu de l'Accord europen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n 092) et de son Protocole additionnel (STCE n 179)

Recommandation Rec(2004)20 sur le contrle juridictionnel des actes de l’administration

Recommandation Rec(2003)18 contenant un formulaire de transmission de demande d’assistance judiciaire l’tranger utiliser en vertu de l’Accord europen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire (STE n 092) et de son Protocole additionnel (STE n 179)

Recommandation Rec(2003)17 en matire d’excution des dcisions de justice

Recommandation Rec(2003)16 sur l’excution des dcisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif

Recommandation Rec(2003)15 sur l’archivage des documents lectroniques dans le secteur juridique

Recommandation Rec(2003)14 sur l’interoprabilit des systmes d’information dans le secteur de la justice

Recommandation Rec(2002)10 sur la mdiation en matire civile

Recommandation Rec(2002)9 sur la protection des donnes caractre personnel collectes et traites des fins d’assurance

Recommandation Rec(2001)9 sur les modes alternatifs de rglement des litiges entre les autorits administratives et les personnes prives

Recommandation Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies

Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systmes judiciaires et des systmes d’information juridique

Recommandation n R(2000)21 sur la libert d’exercice de la profession d’avocat et son Expos des motifs

Recommandation n R(2000)6 sur le statut des agents publics en Europe

Recommandation n R (99)18 sur la prvention et la rduction des cas d’apatridie

Recommandation n R (99)7 sur l'application de la Convention europenne sur la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire de garde des enfants et le rtablissement de la garde des enfants

Recommandation n R(99)6 visant amliorer l'application pratique de l'Accord europen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Recommandation n R(99)5 sur la protection de la vie prive sur Internet

Recommandation n R(99)4 sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables

Recommandation n R(98)1 sur la mdiation familiale

Recommandation n R(97)18 concernant la protection des donnes caractre personnel collectes et traites des fins statistiques

Recommandation n R(97)5 relative la protection des donnes mdicales

Recommandation n R(95)11 relative la slection, au traitement, la prsentation et l'archivage des dcisions judiciaires dans les systmes de documentation juridiques automatiss

Recommandation n R(95)6 sur l'application de la Convention europenne sur la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire de garde des enfants et le rtablissement de la garde des enfants

Recommandation n R(95)5 sur l'instauration de systmes et procdures de recours en matire civile et commerciale et sur l'amlioration de leur fonctionnement

Recommandation n R(95)4 sur la protection des donnes caractre personnel dans le domaine des services de tlcommunications, eu gard notamment aux services tlphoniques

Recommandation n R(94)12 sur l'indpendance, l'efficacit et le rle des juges (remplace par la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indpendance, efficacit et responsabilits)

Recommandation n R(94)8 concernant l'application pratique de l'Accord europen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Recommandation n R(93)7 relative la privatisation d'entreprises et d'activits publiques

Recommandation n R (93)1 relative l'accs effectif au droit et la justice des personnes en situation de grande pauvret

Recommandation n R (92) 15 sur l'enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies de l'information

Recommandation n R(91)10 sur la communication des tiers personnes de donnes caractre personnel dtenues par des organismes publics

Recommandation n R(91)9 sur les mesures d'urgence concernant la famille

Recommandation n (91)1 sur les sanctions administratives

Recommandation n R (90)19 sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins de paiement et autres oprations connexes

Recommandation n R (89)8 relative la protection juridictionnelle provisoire en matire administrative

Recommandation n R (89) 2 sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins d'emploi

Recommandation n R (89)1 sur les prestations aprs divorce

Recommandation n R (88)16 sur la ratification et l'amlioration de la mise en œuvre des Conventions et Accords labors au sein du Conseil de l'Europe en matire de droit priv et notamment des conventions qui protgent l'intrt de l'enfant

Recommandation n R (88) 3 sur la validit des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non mari et de leurs dispositions testamentaires

Recommandation n R (87) 16 relative aux procdures administratives intressant un grand nombre de personnes

Recommandation n R (87) 15 visant rglementer l'utilisation de donnes caractre personnel dans le secteur de la police

Recommandation n R (87) 6 sur les familles nourricires

Recommandation n R (87) 2 concernant un modle d'accord visant permettre l'exercice d'une activit but lucratif aux membres de la famille qui font partie du mnage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire

Recommandation n R (86) 12 relative certaines mesures visant prvenir et rduire la surcharge de travail des tribunaux

Recommandation n R (86) 1 relative la protection des donnes caractre personnel utilises des fins de scurit sociale

Recommandation n R (85) 20 sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins de marketing direct

Recommandation n R (85) 2 sur la protection juridique contre la discrimination fonde sur le sexe

Recommandation n R (84) 15 sur la responsabilit publique

Recommandation n R (84) 5 sur les principes de procdure civile propres amliorer le fonctionnement de la justice

Recommandation n R (84) 4 sur les responsabilits parentales

Recommandation n R (83) 10 relative la protection des donnes caractre personnel utilises des fins de recherche scientifique et de statistiques (remplace par la Recommandation N R (97) 18 concernant les statistiques)

Recommandation n R (83) 3 relative la protection des utilisateurs des services d'informatique juridique

Recommandation n R (81) 20 relative l'harmonisation des lgislations en matire d'exigence d'un crit et en matire d'admissibilit des reproductions de documents et des enregistrements informatiques

Recommandation n R (82) 2 relative au versement par l'Etat d'avances sur les aliments dus aux enfants

Recommandation n R (81) 15 relative aux droits des poux relatifs l'occupation du logement de la famille et l'utilisation des objets du mnage

Recommandation n R (81) 7 sur les moyens de faciliter l'accs la justice

Recommandation n R (81) 2 concernant la protection juridique des intrts collectifs des consommateurs par des organismes de consommateurs

Recommandation n R (81) 1 relative la rglementation applicable aux banques de donnes mdicales

Recommandation n R (80) 3 concernant l'enseignement, la recherche et la formation en matire  informatique et droit 

Recommandation n (80) 2 concernant l'exercice des pouvoirs discrtionnaires de l'administration

Recommandation n R (79) 17 concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements

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Rsolution (78) 37 sur l'galit des poux en droit civil

Rsolution (78) 33 relative au regroupement familial dans le cadre des migrations de travailleurs dans les Etats membres du Conseil

Rsolution (78) 8 sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique

Rsolution (78) 3 relative aux clauses pnales en droit civil

Rsolution (77) 33 sur le placement des enfants

Rsolution (77) 31 sur la protection de l'individu au regard des actes de l'Administration

Rsolution (77) 13 concernant la nationalit des enfants ns dans le mariage

Rsolution (77) 12 concernant la nationalit des conjoints de nationalits diffrentes

Rsolution (76) 47 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus par les consommateurs ainsi que les mthodes de contrle appropries

Rsolution (76) 5 relative l'assistance judiciaire en matire civile, commerciale et administrative

Rsolution (75) 7 relative la rparation des dommages corporels en cas de lsions corporelles ou de dcs

Rsolution (74) 29 relative la protection de la vie prive des personnes physiques vis--vis des banques de donnes lectroniques dans le secteur public

Rsolution (73) 23 sur des mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Rsolution (73) 22 relative la protection de la vie prive des personnes physiques vis--vis des banques de donnes lectroniques dans le secteur priv

Rsolution (73) 18 relative la position des trangers l'gard des fonds de garantie

Rsolution (72) 29 sur l'abaissement de l'ge de la pleine capacit juridique

Rsolution (72) 1 relative l'unification des concepts juridiques de  domicile  et de  rsidence