| TEXTES ET DOCUMENTS |
| |
| CONVENTIONS EUROPÉENNES (Dans la Série
des Traités du Conseil de l’Europe - STCE) |
| |
Convention européenne sur la
computation des délais [STCE N°076]
|
Accord européen sur la transmission
des demandes d'assistance judiciaire [STCE N°092]
|
Convention européenne sur la
notification à l'étranger des documents en matière administrative [STCE
N°094]
|
Convention européenne sur l'obtention
à l'étranger d'information et de preuves en matière administrative [STCE
N°100]
|
Convention sur la participation des
étrangers à la vie publique au niveau local [STCE N°144]
|
Convention du Conseil de l'Europe
sur l'accès aux documents publics [STCE N° 205]
|
| |
| RESOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS DU
COMITE DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE |
| |
Résolution (76) 5 concernant
l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative
|
Résolution (77) 31 sur la Protection
de l'Individu au regard des Actes de l'Administration
|
Résolution (78) 8 sur l'assistance
judiciaire et la consultation juridique
|
Recommandation No. R (80) 2 concernant
l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de l'administration
|
Recommandation No R (81) 7 sur les
moyens de faciliter l'accès à la justice
|
Recommandation No R (81) 19 sur
l'accès à l'information détenue par les autorités publiques
|
Recommandation No R (84) 15 relative à
la responsabilité publique
|
Résolution (85) 8 sur la coopération
entre les ombudsmen des Etats membres et entre ceux-ci et le Conseil de
l'Europe
|
Recommandation No R (85) 13 relative à
l'institution de l'ombudsman
|
Recommandation No R (86) 12 relative à
certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail
des tribunaux
|
Recommandation No R (87) 16 relative
aux procédures administratives intéressant un grand nombre de personnes
|
Recommandation No R (89) 8 relative à
la protection juridictionnelle provisoire en matière administrative
|
Recommandation No R (91) 1 relative
aux sanctions administratives
|
Recommandation No R (91) 10 sur la
communication à des tierces personnes de données à caractère personnel
détenus par des organismes publics
|
Recommandation No R (93) 7 relative à
la privatisation d'entreprises et d'activités publiques
|
Recommandation No R (94) 12 relative à
l'indépendance, l'efficacité et le rôle de juges
|
Recommandation No R (97) 7 sur les
services publics locaux et les droits de leurs usagers
|
Recommandation No R (2000) 6 sur le
Statut des agents publics en Europe
|
Recommandation No R (2000) 10 sur le
Codes de conduite pour les agents publics
|
Recommandation No R (2001) 9 sur les
modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités
administratives et les personnes privées
|
Recommandation Rec(2003)16 sur
l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le
domaine du droit administratif
|
Recommandation Rec(2004)20 sur le
contrôle juridictionnel des actes de l’administration
|
Recommandation CM/Rec(2007)7 relative
à une bonne administration
|
| |
| AUTRES DOCUMENTS |
| |
Actes du 7e Colloque de Droit Européen,
Bari, 1977: “La participation publique dans la préparation des actes
normatifs et administratifs ”
|
Actes du 9e Colloque de Droit Européen,
Madrid, 1979 : “La Responsabilité de l’Etat et des collectivités
publiques régionales et locales pour les dommages causés par leurs
agents et leurs services administratifs"
|
Actes du 15e Colloque de Droit
Européen, Bordeaux, 1985: “Pouvoir judiciaire et responsabilité publique
pour les actes juridictionnels”
|
La contribution du Conseil de l’Europe
au renforcement de la position de l’individu dans les procédures
administratives (par M. P. Leuprecht, Directeur des Droits de
l’Homme,1985)
|
Actes du 17e Colloque de Droit
Européen, Saragosse, 1987 “Secret et transparence : l’individu,
l’entreprise et l’administration ”
|
Actes de la 2e table ronde avec les
Ombudsmen européens, Strasbourg, 1988
|
| |
| PUBLICATIONS |
| |
Pour connaître les publications préparées sous l’égide du CJ-DA suivre
ce lien
|
