Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

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TEXTES ET DOCUMENTS
 
CONVENTIONS EUROPÉENNES (Dans la Série des Traités du Conseil de l’Europe - STCE)
 
Convention européenne sur la computation des délais [STCE N°076]
 
Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire [STCE N°092]
 
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative [STCE N°094]
 
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'information et de preuves en matière administrative [STCE N°100]
 
Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local [STCE N°144]
 
Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics [STCE N° 205]
 
 
RESOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITE DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
 
Résolution (76) 5 concernant l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative
 
Résolution (77) 31 sur la Protection de l'Individu au regard des Actes de l'Administration
 
Résolution (78) 8 sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique
 
Recommandation No. R (80) 2 concernant l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de l'administration
 
Recommandation No R (81) 7 sur les moyens de faciliter l'accès à la justice
 
Recommandation No R (81) 19 sur l'accès à l'information détenue par les autorités publiques
 
Recommandation No R (84) 15 relative à la responsabilité publique
 
Résolution (85) 8 sur la coopération entre les ombudsmen des Etats membres et entre ceux-ci et le Conseil de l'Europe
 
Recommandation No R (85) 13 relative à l'institution de l'ombudsman
 
Recommandation No R (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux
 
Recommandation No R (87) 16 relative aux procédures administratives intéressant un grand nombre de personnes
 
Recommandation No R (89) 8 relative à la protection juridictionnelle provisoire en matière administrative
 
Recommandation No R (91) 1 relative aux sanctions administratives
 
Recommandation No R (91) 10 sur la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenus par des organismes publics
 
Recommandation No R (93) 7 relative à la privatisation d'entreprises et d'activités publiques
 
Recommandation No R (94) 12 relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle de juges
 
Recommandation No R (97) 7 sur les services publics locaux et les droits de leurs usagers
 
Recommandation No R (2000) 6 sur le Statut des agents publics en Europe
 
Recommandation No R (2000) 10 sur le Codes de conduite pour les agents publics
 
Recommandation No R (2001) 9 sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées
 
Recommandation Rec(2003)16 sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
 
Recommandation Rec(2004)20 sur le contrôle juridictionnel des actes de l’administration
 
Recommandation CM/Rec(2007)7 relative à une bonne administration
 
 
AUTRES DOCUMENTS
 
Actes du 7e Colloque de Droit Européen, Bari, 1977: “La participation publique dans la préparation des actes normatifs et administratifs ”
 
Actes du 9e Colloque de Droit Européen, Madrid, 1979 : “La Responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques régionales et locales pour les dommages causés par leurs agents et leurs services administratifs"
 
Actes du 15e Colloque de Droit Européen, Bordeaux, 1985: “Pouvoir judiciaire et responsabilité publique pour les actes juridictionnels”
 
La contribution du Conseil de l’Europe au renforcement de la position de l’individu dans les procédures administratives (par M. P. Leuprecht, Directeur des Droits de l’Homme,1985)
 
Actes du 17e Colloque de Droit Européen, Saragosse, 1987 “Secret et transparence : l’individu, l’entreprise et l’administration ”
 
Actes de la 2e table ronde avec les Ombudsmen européens, Strasbourg, 1988
 
 
PUBLICATIONS
 
Pour connaître les publications préparées sous l’égide du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), qui a existé jusqu'à la find de 2007, suivre ce lien.