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Direction des activités normatives
Vue d'ensemble
 
La Direction des activités normatives est responsable de la préparation d'une grande variété d'instruments juridiques contraignants et non-contraignants tels que les conventions et les recommandations. Elle est en charge de l'organisation des conférences ministérielles et de séminaires et assure le secrétariat de cinq Comités directeurs, de leurs comités subordonnés ainsi que des comités conventionnels. Elle coopère également avec l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies.
 
Réformes législatives
     
Droit pénal
Comité européen pour
les problèmes criminels (CDPC)
Superviser et de coordonner les activités en matière de prévention et de contrôle du crime. 		Justice pénale transnationale
Convention d'extradition, Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, Convention sur le transfert des personnes condamnées. 		Prisons
Encourager la coopération juridique pour rendre les prisons plus humaines et plus efficaces, à travers des instruments juridiques, notamment les Règles pénitentiaires européennes.
     
Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY)
La Convention est le seul instrument international contraignant traitant de la cybercriminalité, ouvert à tous les Etats et ayant reçu un large soutien international. Cette Convention met en place des consultations des Parties.		 Convention MÉDICRIME
Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. 		Exploitation et abus sexuels des enfants
La Convention : une avancée très importante dans la prévention des infractions sexuelles contre les enfants, la poursuite des auteurs et la protection des victimes.
     
Egalité entre les femmes et les hommes, droit public et de la famille
Comité européen de
coopération juridique (CDCJ)
Ses résultats sont à rechercher principalement dans le grand nombre de traités et recommandations adoptés. 		L'independence de la justice
Le Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD) a été créé pour réviser la Recommandation N°R (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges.		 Justice adaptée aux enfants
En novembre 2010, le Conseil de l’Europe a adopté des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants qui, s’appuyant sur les normes existantes, visent à garantir aux enfants un accès effectif à la justice.
     
Egalité entre les femmes
et les hommes
Cette égalité homme-femme signifie une visibilité, une autonomisation et une participation égales des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et privée. 		Nationalité
 Il est généralement admis qu’il est nécessaire de coordonner les lois sur la nationalité pour traiter des questions telles que l’apatridie, la succession d’Etat et la pluralité de nationalités et ses effets.		 Family law and children rightsDroit de la famille et droits des enfants
La coopération juridique dans le domaine du droit de la famille joue un rôle particulier étant donné qu'elle aborde des aspects qui touchent directement la vie privée des personnes.
     
Voir également : Droit administratif | Responsabilité médicale |  Sécurité biologique et utilisation des animaux |
Société civile - ONGs | Solutions juridiques aux problèmes d’endettement | Victimes d'infraction
 
 
Développement des droits de l'Homme
   
Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)
Le CDDH a pour rôle principal, sous l'égide du Comité des Ministres, de mettre en place des normes communément acceptées par les 47 Etats membres pour développer et promouvoir les droits de l'homme en Europe et pour améliorer l'efficacité du mécanisme de contôle instauré par la Convention européenne des droits de l'homme.		 Droit et politiques des droits de l’Homme
Renforcer et développer les droits de l'homme à travers de nouveaux instruments juridiques et politiques, et garantir la coherence et les synergies dans le développement du droit et des politiques des droits de l’homme.		 Société de l'information, médias et protection des données
Oeuvrer à la diversification, à la professionnalisation et à l’indépendance des médias et, le cas échéant, s'efforce de persuader les pouvoirs publics d’offrir les conditions nécessaires au travail des médias.
 
 
Projets transversaux
   
Société de l'information et gouvernance de l'internet
Gouvernance de l'internet fondée sur le respect des droits de l'Homme, le caractère de service public et le dialogue entre les diverses parties prenantes.		 Stop violence
Une Convention pour prévenir et combattre la violence domestique et d’autres formes de violence à l’égard des femmes et pour protéger et soutenir les victimes est manifestement nécessaire. Le Conseil de l’Europe est la première organisation européenne à aborder ce problème majeur.