Serbie News : Direction générale des Droits de l'Homme et affaires juridiques du Conseil de l'Europe

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Ratification du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition [01/06/2011] Protection des minorités nationales: adoption d'une résolution par le Comité des Ministres [30/03/2011] Ratification de la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, et la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine [10/02/2011] Le Groupe d'Etats contre la Corruption publie le rapport sur la Serbie [06/12/2010] Signature du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition[10/11/2010] [12/10/2010] Signature de : – la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, et – la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels [29/07/2010] Un séminaire sur la Charte sociale européenne aura lieu à Belgrade (Serbie) Publication par MONEYVAL du résumé du rapport d’évaluation mutuelle (en anglais) du troisième cycle [11/01/2010] Publication des commentaires du gouvernment du 2e cycle [26/10/2009] Ratification de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et de la Charte sociale européenne (révisée) [14/09/2009] Signature de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) [18/06/2009] ; Publication anticipée de l'avis du 2e cycle du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales [25/06/2009] MONEYVAL: Visite d'évaluation en Serbie [19/05/2009] Ratification de [14/04/2009]: – la Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques – Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme – la Convention pour la prévention du terrorisme – la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains – la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Serbie [14/01/2009]