Signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique [28/10/2011]
Signature et ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données  [28/01/2010]
Déclaration d'application provisoire du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [24/08/2009]