1er cycle d’évaluation : le GRETA effectue une visite en France [03/04/2012]
Signature [13/12/2011]
– du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la tranplantation d'organes et de tissus d'origine humaine et
– du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales.
Ratification de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine [13/12/2011]
Signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique [28/10/2011]
Appel à manifestations - Journée européenne de la justice 2011 [28/07/2011]
Signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [11/05/2011]
Signature de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme [23/03/2011]
Visite du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe en France [15/12/2010]
Ratification de la la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels [27/09/2010]
ECRI: publication d'un rapport sur la France [15/06/2010]
France – Logement des gens du voyage en violation de la Charte sociale révisée – Décision sur le bienfondé de la réclamation collective Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008) [01/03/2010]
Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Guyane [10/12/2009]
Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur la France [12/03/2009]