Lutte contre la traite des êtres humains


11/6/2008

Adoption des rgles pour la procdure d'lection des membres du Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA)

Le 11 juin le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt une Rsolution tablissant la procdure d'lection des membres du Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA). Il s'agit d'une premire tape importante pour la mise en place d'un mcanisme efficace et indpendant pour le suivi de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains.

Cette procdure vise garantir l'lection de 10 15 expert(e)s dans les domaines couverts par la Convention, qui feront l'valuation de la mise en oeuvre de la Convention par les Etats Parties de faon indpendante et impartiale. En outre la procdure d'lection vise assurer au sein du GRETA une expertise multidisciplinaire et une participation quilibre entre les femmes et les hommes ainsi qu'une participation gographiquement quilibre et une reprsentation des principaux systmes juridiques.

Les gouvernements des Etats Parties la Convention (Albanie, Armnie, Autriche, Bosnie et Herzgovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, France, Gorgie, Lettonie, Malte, Moldova, Norvge, Portugal, Roumanie et Slovaquie) ont le droit de dsigner des candidat(e)s pour le GRETA. Les gouvernements peuvent soumettre au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe les noms et les curriculum vitae d'au moins deux candidat(e)s, en utilisant le modle qui figure en Annexe de la Rsolution.

Chaque Etat Partie s'assurera que la procdure nationale de slection pour la dsignation des candidat(e)s au GRETA soit en conformit avec les lignes directrices nationales publies ou rendues transparentes d'une autre faon et conues pour dsigner les candidat(e)s les plus qualifi(e)s.

Seul(e)s les candidat(e)s dont les noms et curriculum vitae ont t reus par le Secrtaire Gnral, du gouvernement d'un Etat Partie, au plus tard le 1er octobre 2008, seront autoris(e)s se prsenter aux lections pour la premire composition du GRETA.

Le Comit des Parties lira les membres du GRETA le 1er fvrier 2009 au plus tard.

Rgles pour la procdure d'lection des membres du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA).