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Organes de suivi et procédure

Le Chapitre VII de la Convention contient des dispositions qui ont pour but d’assurer la mise en œuvre efficace de la Convention par les Parties. Le mécanisme de suivi, qui constitue indubitablement l'un de ses points forts, repose sur deux piliers :

- le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), organe technique composé d’expert(e)s indépendant(e)s et hautement qualifié(e)s, et
- le Comité des Parties, instance plus politique, composé des représentant(e)s au Comité des Ministres des Parties à la Convention et des représentant(e)s des Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

Procédure de suivi

L’article 38 de la Convention détaille le fonctionnement de la procédure de suivi et l’interaction entre le GRETA et le Comité des Parties.

La procédure d’évaluation est divisée en cycles. Au début de chaque cycle, le GRETA définira, de façon autonome, les dispositions faisant l’objet de la procédure de suivi pour la période concernée. La procédure démarrera probablement par un questionnaire adressé aux Parties, puis des demandes d’informations supplémentaires. Si le GRETA souhaite recueillir davantage d’informations il peut également solliciter des informations auprès de la société civile et/ou organiser des visites dans les pays.

Lorsque le GRETA estimera avoir toutes les informations nécessaires, il établira un projet de rapport qui sera envoyé à la partie concernée pour commentaires. Le GRETA prendra en compte ces commentaires pour établir son rapport final et les conclusions qui seront envoyés en même temps à la Partie concernée et au Comité des Parties. Le rapport final du GRETA accompagné des commentaires des Parties sera rendu public et ne pourra pas faire l’objet de modifications par le Comité des Parties.

Le Comité des Parties peut adopter des recommandations indiquant les mesures à prendre par la Partie concernée pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d’informations sur leur mise en oeuvre, et promouvant la coopération pour une mise en œuvre adéquate de la Convention.

Règles concernant la procédure d'évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Parties (adoptées par le GRETA lors de sa 2e réunion, Strasbourg, 16-19 juin 2009)

Schéma du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains [STCE No. 197]