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A propos de la procédure d’élection

CE-menu12

Résolution CM/Res(2013)28 relative aux règles pour la procédure d'élection des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) (adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 24 octobre 2013)


La procédure vise à garantir l'élection d’expert(e)s qui procèderont à l'évaluation de la mise en œuvre de la Convention par les Etats Parties de façon indépendante et impartiale. En outre la procédure d'élection vise à assurer une expertise multidisciplinaire, une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, une participation géographiquement équilibrée et une représentation des principaux systèmes juridiques.

Le règlement stipule que les membres du GRETA doivent posséder des compétences reconnues en matière de droits humains, de l'assistance et de la protection des victimes, ou dans la lutte contre la traite des êtres humains, ou une expérience professionnelle dans les domaines couverts par la Convention. Ils doivent siéger à titre individuel, être indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendre disponibles pour servir efficacement le GRETA.


Nomination des candidat(e)s pour le GRETA


Les Etats parties à la Convention ont le droit de désigner des candidat(e)s pour le GRETA. Les Etats parties doivent s'assurer que les procédures nationales de sélection pour la désignation des candidat(e)s au GRETA sont conformes aux lignes directrices nationales publiées ou rendues transparentes d'une autre façon et conçues pour désigner les candidat(e)s les plus qualifié(e)s.
Version électronique du modèle de curriculum vitae figurant en annexe de la Résolution (2013) 28



Les élections des membres du GRETA ont eu lieu au cours des réunions suivantes du Comité des Parties:

Réunion

Date

Membres élus

9e

12 – 13 novembre 2012

13 membres élus
- cinq membres réélus pour un deuxième terme de quatre ans, et
- huit nouveaux membres élus pour la première fois
[
Rapport de réunion]


6e


26 septembre 2011


Suite à la démission d’un des membres du GRETA le 2 mai 2011, un membre a été élu afin de pourvoir le siège vacant
[Rapport de réunion]


5e


6 décembre 2010


2 membres supplémentaires élus portant le nombre total des membres du GRETA à maximum de 15
[Rapport de réunion]

1ere

5 – 8 décembre 2008

13 membres élus pour la première composition du GRETA [Rapport de réunion]


Mandat des membres

Les membres du GRETA sont élus pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois sauf dans le cas d’un membre désigné pour occuper un siège devenu vacant avant le terme du mandat du membre précédent auquel cas il/elle achève le terme du mandat de son prédécesseur.