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Rapports d’évaluation

Le GRETA publie un rapport sur l’Arménie
Lien vers le rapport du GRETA

21 septembre 2012 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur l’Arménie.

Dans le rapport, le GRETA se félicite des importantes mesures prises par les autorités arméniennes afin de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en particulier les efforts de sensibilisation du public sur la traite et de formation des professionnels concernés. Toutefois, le GRETA considère que des mesures de sensibilisation plus ciblées doivent être élaborées pour les groupes vulnérables à la traite, notamment les enfants.

Le rapport souligne que la procédure actuelle pour l'identification des victimes de la traite n'est pas suffisamment efficace car elle est susceptible de laisser de côté ceux qui ne coopèrent pas avec les autorités répressives. Le GRETA exhorte les autorités arméniennes à dissocier l’identification des victimes de la traite de leur participation à la procédure pénale. Le GRETA considère également que tous les acteurs impliqués dans l'identification des victimes devraient adopter une approche plus proactive et accroître leur travail de terrain, en particulier en ce qui concerne l'identification de cas de la traite aux fins d'exploitation par le travail.

Le GRETA considère que les autorités arméniennes devraient fournir des informations aux victimes de la traite sur leur droit à l'indemnisation, d’assurer qu’elles aient accès à l'aide juridique à cet égard et de mettre en place un mécanisme d’indemnisation par l’État auquel les victimes de la traite aient accès. En ce qui concerne les victimes et les témoins dans les procédures pénales pour les cas de traite, le GRETA exhorte les autorités arméniennes à assurer la protection adéquate de ces personnes, en particulier des enfants.

Avant d'élaborer son rapport d’évaluation, le GRETA a tenu des consultations avec les autorités concernées et les organisations non gouvernementales et internationales participant à la lutte contre la traite en Arménie. Un premier projet confidentiel de ce rapport a été envoyé aux autorités arméniennes et leurs commentaires ont été pris en compte dans le rapport final adopté par le GRETA. Ce rapport est publié avec les commentaires finaux des autorités arméniennes, comme le prévoit la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Sur la base du rapport du GRETA, le Comité des Parties à la Convention envisagera l'adoption de recommandations à adresser au Gouvernement de l’Arménie.

Le GRETA publie un rapport sur le Monténégro
Lien vers le rapport du GRETA

Strasbourg, le 13 septembre 2012 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur le Monténégro.

Dans son rapport, le GRETA se félicite des importantes mesures prises par les autorités monténégrines afin de prévenir et combattre la traite des êtres humains, telle que la conclusion d’un mémorandum de coopération précisant les responsabilités de l’ensemble des acteurs compétents en matière de traite. Toutefois, le GRETA souligne que tous les signataires du mémorandum devraient remplir leurs obligations de manière effective. En outre, la coordination doit être renforcée afin de s’assurer que la société civile soit impliquée dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale anti-traite.

Un important message ressortant du rapport du GRETA concerne l’amélioration de l’identification des victimes de la traite. Les agents des autorités d’enquête et de répression, les travailleurs sociaux, les inspecteurs du travail et tous les autres acteurs pertinents devraient adopter une approche davantage proactive et accroître leur travail de terrain afin d’identifier les victimes potentielles de traite, y compris aux fins d’exploitation par le travail. Le GRETA exhorte également les autorités monténégrines à revoir leur définition de la notion de « victime de la traite ». Cette définition est pour l’instant trop restrictive car liée à l’issue des poursuites pénales, la conséquence en étant que le nombre de victimes de traite formellement identifiées demeure bas.

Le rapport souligne que davantage doit être fait pour s’assurer que l’approche anti-traite, dans son ensemble, met l’accent sur les victimes de la traite et leurs droits humains. Une période de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours devrait être spécifiquement prévue en droit et les victimes devraient être systématiquement informées de la possibilité d’en bénéficier. En outre, étant donné qu’aucune victime de la traite n’a reçu d’indemnisation de la part des auteurs d’infractions, les autorités devraient établir un mécanisme d’indemnisation par l’État auquel les victimes de la traite aient accès.

S’agissant des enquêtes et poursuites, le GRETA exhorte les autorités monténégrines à prendre des mesures en vue de garantir que les infractions liées à la traite donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites effectives aboutissant à des sanctions proportionnées et dissuasives.

Avant d'élaborer son rapport d’évaluation, le GRETA a tenu des consultations avec les autorités concernées et les organisations non gouvernementales participant à la lutte contre la traite au Monténégro. Un premier projet confidentiel de ce rapport a été envoyé aux autorités monténégrines et leurs commentaires ont été pris en compte dans le rapport final adopté par le GRETA. Ce rapport est publié avec les commentaires finaux des autorités monténégrines, comme le prévoit la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Sur la base du rapport du GRETA, le Comité des Parties à la Convention envisagera l'adoption de recommandations à adresser au Gouvernement du Monténégro.

Le GRETA publie un rapport sur le Royaume Uni

Lien vers le rapport du GRETA


Strasbourg, 12.09.12 – Le Royaume-Uni a pris plusieurs mesures importantes pour combattre la traite des êtres humains, selon un rapport publié aujourd'hui par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA). Néanmoins des efforts restent à faire pour s'assurer que l'approche générale soit centrée sur les victimes de la traite et leurs droits humains.

Le rapport salue le fait qu'en dépit de la situation économique difficile, le financement public de l'assistance aux victimes de la traite a été maintenu à plus de 2,75 million GPB par an pour tout le Royaume-Uni. Il souligne également de nombreux développements dont la création du Centre national de lutte contre la traite, l'existence d'un Mécanisme national d'orientation permettant d'identifier les victimes et de les assister ainsi que l'adoption d'une Stratégie sur la traite des êtres humains couvrant la période 2011-2015.

En même temps, le rapport appelle les autorités britanniques à renforcer les mécanismes permettant d'identifier les victimes et de s'assurer que les personnes qui ont été soumises à la traite sont considérées avant tout comme des victimes d'une violation grave des droits humains. Par exemple, il souligne que les victimes devraient avoir un plein accès aux mécanismes d'assistance indépendamment du moment où la traite a eu lieu et qu'elles ne devraient pas être poursuivies pour des infractions commises du fait d'avoir été soumises à la traite.

Le Président du GRETA, M. Nicolas Le Coz a déclaré que: « Il est clair que le Royaume-Uni a fait des progrès importants dans la lutte contre la traite des êtres humains depuis l'entrée en vigueur de la Convention anti-traite, mais des mesures restent à prendre dans un certain nombre de domaines.

Par exemple, il est important que les décisions relatives aux questions d'immigration et d'asile soient clairement séparées des procédures pour identifier les victimes de la traite, ce qui n'a pas toujours été le cas au Royaume-Uni. De plus, un cadre juridique et politique clair est nécessaire pour le retour des personnes soumises à la traite dans leur pays d'origine, dans la mesure où les programmes de retour volontaire existants peuvent parfois ne pas être adéquats.

En outre, un nombre important d'enfants, y compris des victimes potentielles et confirmées de la traite, disparaissent des institutions des collectivités locales au Royaume-Uni. Il faut prendre des mesures à cet égard, et notamment veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés qui sont des victimes potentielles de la traite se voient attribuer un tuteur légal. Sinon, il y a un risque que certains enfants victimes de la traite tombent à nouveau dans les mains des trafiquants.

Enfin, le niveau de poursuites et de condamnations pour des infractions relatives à la traite est bas. »

Le GRETA publie un rapport sur la Roumanie

Lien vers le rapport du GRETA


Strasbourg, le 31 mai 2012 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur la Roumanie.

Dans son rapport, le GRETA se réjouit des mesures prises par les autorités roumaines pour lutter contre la traite des êtres humains, parmi lesquelles l’adoption d’une loi anti-traite, la création de l'Agence nationale de lutte contre la traite des êtres humains, et la mise en place d’un mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes de la traite.

Toutefois, le GRETA considère que les autorités roumaines devraient renforcer la coordination et la coopération entre tous les acteurs de la lutte contre la traite. Dans le domaine de la prévention, le GRETA souligne la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour s'attaquer aux causes profondes de la traite et consistant notamment à favoriser l'accès à l'éducation et à l'emploi des groupes vulnérables.

En outre, le GRETA considère que tous les professionnels concernés, y compris le personnel de la police des frontières, devraient être formés dans le but d'améliorer l'identification des victimes de la traite, tant roumaines qu'étrangères. Le GRETA exhorte également les autorités roumaines à faire en sorte que toutes les mesures d'assistance prévues par la législation soient garanties en pratique, indépendamment de la volonté des victimes de coopérer avec les services de détection et de répression et à faciliter la réinsertion sociale des victimes de la traite. De plus, le GRETA souligne l'importance de veiller à ce que les victimes aient effectivement accès à une indemnisation et aux recours juridiques.

Concernant les investigations et les poursuites, tout en notant des résultats positifs, le GRETA exhorte les autorités roumaines à enquêter plus activement sur la traite aux fins d'exploitation par le travail et à enquêter sur toute allégation d'implication d'agents publics dans des infractions liées à la traite des êtres humains.

Avant d'élaborer son rapport d’évaluation, le GRETA a tenu des consultations avec les autorités concernées et les organisations non gouvernementales participant à la lutte contre la traite en Roumanie. Un premier projet confidentiel de ce rapport a été envoyé aux autorités roumaines et leurs commentaires ont été pris en compte dans le rapport final adopté par le GRETA. Ce rapport est publié avec les commentaires finaux des autorités roumaines, comme le prévoit la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Sur la base du rapport du GRETA, le Comité des Parties à la Convention envisagera l'adoption de recommandations à adresser au Gouvernement de la Roumanie.


Le GRETA publie un rapport sur la République de Moldova

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Strasbourg, le 22 février 2012 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur la République de Moldova.

Dans son rapport, le GRETA note les mesures prises par les autorités moldaves dans la lutte contre la traite des êtres humains, parmi lesquelles l’adoption d’une loi spécifique anti-traite, et la mise en place d’un système national d’orientation destiné à protéger et aider les victimes de la traite.[suite…]

Le GRETA publie un rapport sur la Géorgie

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Strasbourg, le 7 février 2012 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur la Géorgie.
 
 Dans son rapport, le GRETA note les progrès réalisés par les autorités géorgiennes dans la lutte contre la traite des êtres humains, parmi lesquels l’adoption d’une loi spécifique anti-traite, la création d'un Conseil de coordination inter-agences pour lutter contre la traite et d’un Fonds étatique destiné à protéger et aider les victimes de la traite, ainsi que l’augmentation des ressources financières allouées à l'assistance des victimes de la traite. [suite…]

Le GRETA publie un rapport sur le Danemark

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Strasbourg, le 20 décembre 2011 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur le Danemark.
 
 Dans son rapport, le GRETA salue les mesures importantes prises par les autorités danoises pour lutter contre la traite des êtres humains, parmi lesquelles la création du Centre danois de lutte contre la traite des êtres humains, l’établissement du groupe de travail interministériel sur la traite et l’adoption de plans d’action nationaux pluriannuels contre la traite, le dernier d’entre eux couvrant la période 2011-2014. [suite…]
 

 

Le GRETA publie un rapport sur la Bulgarie

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Strasbourg, le 14 décembre 2011 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur la Bulgarie.
 
 Dans son rapport, le GRETA salue les mesures importantes prises par les autorités bulgares pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains, parmi lesquelles l’adoption d’une loi spécialement consacrée à la lutte contre la traite, de peines plus sévères pour sanctionner la traite, ainsi que la pénalisation de l’utilisation des services de victimes de la traite. La coordination des efforts des acteurs concernés est assurée par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, sept commissions locales et un mécanisme national d’orientation et d’aide aux victimes de la traite.

Le GRETA publie un rapport sur l'Albanie

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Strasbourg, 02.12.2011 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur l’Albanie.

Dans son rapport, le GRETA note les mesures importantes prises par les autorités albanaises pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains, parmi lesquelles la mise en place du Coordinateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains et du mécanisme national d’orientation pour l’identification et l’assistance des victimes de la traite.

Le GRETA publie un rapport sur la Croatie

Lien vers le rapport du GRETA

Strasbourg, 30.11.2011 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur la Croatie.
Dans son rapport, le GRETA salue les mesures prises par les autorités croates pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains, parmi lesquelles la nomination d’un Coordonnateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains et la mise en place d’un Comité national réunissant tous les acteurs concernés par cette question, y compris des organisations non-gouvernementales. En outre, des équipes mobiles pluridisciplinaires sont chargées d’assister les victimes, ainsi que de participer à leur identification.

Le GRETA publie un rapport sur la République slovaque

 
Lien vers le rapport du GRETA

Strasbourg, 19.09.2011 - Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur la République slovaque.
 
 Dans son rapport, le GRETA prend note des efforts déployés par les autorités slovaques pour lutter contre la traite des êtres humains. Le GRETA se réjouit notamment de la création d’un groupe d'experts en matière de lutte contre la traite, entité multidisciplinaire composée de représentants des organismes publics et des organisations non gouvernementales concernés, ainsi que de l’adoption et de la mise en œuvre de plans d’action nationaux. Le GRETA considère toutefois que les autorités slovaques devraient renforcer le cadre institutionnel de la lutte contre la traite en vue d’une participation plus active et plus efficace de toutes les instances gouvernementales ayant des responsabilités dans le domaine de la prévention de la traite et de la protection des droits des victimes.
 

Le GRETA publie un rapport sur l'Autriche

 Lien vers le rapport du GRETA

 Strasbourg, 15.09.2011 – Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation sur l'Autriche.
 
 Dans son rapport, le GRETA prend note des mesures importantes prises par les autorités autrichiennes pour lutter contre la traite des êtres humains. Ces mesures comprennent la mise en place d'un organe de coordination pour lutter contre la traite et des efforts pour sensibiliser le public et former les professionnels. En outre, des procédures spéciales ont été prises pour prévenir la traite aux fins de servitude domestique dans les milieux diplomatiques.
 
 Cependant, le GRETA considère que les autorités autrichiennes devraient accorder plus d'attention à certaines catégories de victimes de la traite. Les migrants en situation irrégulière forment un groupe vulnérable à la traite et le GRETA demande donc aux autorités de mettre en œuvre un système d'identification efficace et de s'assurer que les victimes potentielles de la traite se trouvant parmi les étrangers retenus par la police bénéficient de mesures d'assistance et de protection.
 

Le GRETA publie un rapport sur Chypre

Lien vers le rapport du GRETA


 Strasbourg, 12.09.2011 – Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'évaluation, concernant Chypre.
 
 Dans son rapport, le GRETA rend compte des mesures prises par Chypre pour mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et fait des propositions sur la manière dont les autorités chypriotes peuvent traiter les problèmes identifiés. L'adoption d'une loi couvrant tous les aspects de la lutte contre la traite et l'abolition des visas « d’artiste », qui favorisaient la traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle, font parties des mesures importantes prises par les autorités chypriotes pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Cependant, il n’y a eu aucune condamnation pour infraction de traite et aucune victime n'a été indemnisée. Dans son rapport, le GRETA souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour décourager la demande de services fournis par des personnes faisant l'objet de la traite, d'apporter à toutes les victimes de la traite une assistance adéquate, et de régler le problème du manque de condamnation pour infraction de traite.