Lutte contre la traite des êtres humains


Convention

Convention du Conseil de lEurope
sur la lutte contre la traite des tres humains
 

Introduction

La traite des tres humains est devenue un problme majeur en Europe. Chaque anne un nombre croissant de personnes, en majorit des femmes et des enfants, sont victimes de la traite des fins dexploitation sexuelle ou autres, dans leur propre pays ou ltranger. Ce phnomne a atteint une ampleur sans prcdent, telle quon peut parler dune nouvelle forme desclavage.
Lun des objectifs principaux du Conseil de lEurope est la sauvegarde et la protection des droits de la personne humaine. Or, la traite des tres humains est une atteinte directe aux valeurs sur lesquelles le Conseil de lEurope est fond. En outre, en tant quorganisation pan-europenne, le Conseil de lEurope compte, parmi ses 47 tats membres, des pays dorigine, de transit et de destination des victimes de la traite.
Depuis la fin des annes 1980, le Conseil de lEurope a pris diverses initiatives dans le domaine de la traite des tres humains. Les premires activits visaient la fois la sensibilisation et laction. Les actions de sensibilisation ont permis ltablissement dun cadre juridique pour lutter contre ce phnomne. Il convient de signaler en particulier la Recommandation nR(2000)11 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle1.

Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains

Le Conseil de lEurope a estim quil tait ncessaire dlaborer un instrument juridique contraignant qui aille au-del de recommandations ou dactions spcifiques.
Le 3 mai 2005, le Comit des Ministres a adopt la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains (STCE n 197). .La Convention a t ouverte la signature Varsovie le 16 mai 2005 l'occasion du 3e Sommet des Chefs d'tat et de Gouvernement du Conseil de lEurope. Le 24 octobre 2007, la Convention a obtenu sa dixime ratification dclenchant ainsi le processus pour son entre en vigueur le 1er fvrier 2008.
Mme si dautres traits internationaux existent dj dans ce domaine, la Convention du Conseil de lEurope, premier trait europen dans ce domaine, est un trait global ax essentiellement sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle vise galement la prvention de la traite ainsi que la poursuite des trafiquants. En outre, la Convention prvoit la mise en place dun mcanisme de suivi efficace et indpendant apte contrler la mise en uvre des obligations quelle contient.
La Convention nest pas rserve aux seuls Etats membres du Conseil de lEurope, les Etats non membres et la Union europenne ont galement la possibilit de devenir Partie celle-ci.

Objet et champ dapplication de la Convention du Conseil de lEurope

La Convention est fonde sur la reconnaissance du principe, dj nonc dans la Recommandation n R(2000)11 du Comit des Ministres sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins dexploitation sexuelle, que la traite des tres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte la dignit et lintgrit de ltre humain.
La Convention du Conseil de lEurope est un trait global visant (3 P):

    Prvenir la traite ;
    Protger les droits de la personne humaine des victimes de la traite ;
    Poursuivre les trafiquants.

La Convention sapplique:

    toutes les formes de traite : quelles soient nationale ou transnationale, lies ou non au crime organis ;
    quelles que soient les victimes : femmes, hommes ou enfants ;
    quelles que soient les formes dexploitation : exploitation sexuelle, travail ou services forcs, etc.

Mesures prvues par la Convention du Conseil de lEurope

    La sensibilisation des victimes potentielles de la traite et des actions visant dcourager les  consommateurs  figurent parmi les mesures principales destines prvenir la traite des tres humains.
    Les victimes de la traite doivent tre reconnues en tant que telles afin dviter que la police et les autorits publiques les traitent comme des migrants illgaux ou des dlinquants.
    Les victimes de la traite bnficieront dune assistance physique et psychologique ainsi que dune aide la rintgration sociale. Des soins mdicaux, des conseils et des informations ainsi quun hbergement convenable sont parmi les mesures prvues.
    Les victimes auront galement droit une indemnisation.
    Les victimes ont droit au moins 30 jours pour se rtablir et chapper linfluence des trafiquants et pour prendre une dcision quant leur coopration possible avec les autorits. Un permis de sjour renouvelable peut leur tre octroy si leur situation personnelle le requiert ou si leur sjour est ncessaire afin de cooprer dans une enqute pnale.
    La traite sera considre comme une infraction pnale : les trafiquants et leurs complices seront par consquent poursuivis.
    La vie prive et la scurit des victimes de la traite seront protges au cours des procdures judiciaires.
    Possibilit d'incriminer les utilisateurs des services d'une victime lorsqu'ils sont conscients que la personne est victime de la traite des tres humains.
    La Convention offre la possibilit de ne pas sanctionner les victimes pour leur participation des activits illicites lorsqu'elles y ont t contraintes.
    La socit civile a un rle important jouer en matire de prvention de la traite et de protection des victimes. Par consquent, la Convention encourage la coopration entre les autorits publiques, les organisations non gouvernementales et les membres de la socit civile.

Suivi

L'entre en vigueur de la Convention, le 1er fvrier 2008, a dclench la mise en place de son mcanisme de suivi, qui est prsent entirement oprationnel.
Le mcanisme de suivi repose sur deux piliers : le GRETA, un groupe dexperts indpendants sur la lutte contre la traite des tres humains et le Comit des Parties, compos des reprsentant(e)s au Comit des Ministres des Parties la Convention et des reprsentant(e)s des Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
Le GRETA assurera le suivi de la mise en uvre de la Convention. A cette fin, le GRETA laborera rgulirement des rapports valuant les mesures prises par les Parties (les Etats ou la Communaut europenne qui ont accept dtre lis et pour lesquels la Convention est en vigueur). Les Parties qui ne respecteraient pas pleinement les mesures contenues dans la Convention seraient obligs de renforcer leur action.
En outre, le Comit des Parties peut galement, sur la base du rapport du GRETA, adopter des recommandations adresses une Partie.

http://www.coe.int/trafficking/fr

1 Les autres actions et activits du Conseil de lEurope dans le domaine de la traite des tres humains font lobjet dune fiche spare