Lutte contre la traite des êtres humains
Convention
Convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains 
Introduction
La traite des êtres humains est devenue un problème majeur en Europe. Chaque année un nombre croissant de personnes, en majorité des femmes et des enfants, sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou autres, dans leur propre pays ou à l’étranger. Ce phénomène a atteint une ampleur sans précédent, telle qu’on peut parler d’une nouvelle forme d’esclavage.
L’un des objectifs principaux du Conseil de l’Europe est la sauvegarde et la protection des droits de la personne humaine. Or, la traite des êtres humains est une atteinte directe aux valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe est fondé. En outre, en tant qu’organisation pan-européenne, le Conseil de l’Europe compte, parmi ses 47 États membres, des pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite.
Depuis la fin des années 1980, le Conseil de l’Europe a pris diverses initiatives dans le domaine de la traite des êtres humains. Les premières activités visaient à la fois la sensibilisation et l’action. Les actions de sensibilisation ont permis l’établissement d’un cadre juridique pour lutter contre ce phénomène. Il convient de signaler en particulier la Recommandation n°R(2000)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle1.
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Le Conseil de l’Europe a estimé qu’il était nécessaire d’élaborer un instrument juridique contraignant qui aille au-delà de recommandations ou d’actions spécifiques.
Le 3 mai 2005, le Comité des Ministres a adopté la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197). .La Convention a été ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 à l'occasion du 3e Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe. Le 24 octobre 2007, la Convention a obtenu sa dixième ratification déclenchant ainsi le processus pour son entrée en vigueur le 1er février 2008.
Même si d’autres traités internationaux existent déjà dans ce domaine, la Convention du Conseil de l’Europe, premier traité européen dans ce domaine, est un traité global axé essentiellement sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle vise également la prévention de la traite ainsi que la poursuite des trafiquants. En outre, la Convention prévoit la mise en place d’un mécanisme de suivi efficace et indépendant apte à contrôler la mise en œuvre des obligations qu’elle contient.
La Convention n’est pas réservée aux seuls Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats non membres et la Union européenne ont également la possibilité de devenir Partie à celle-ci.
Objet et champ d’application de la Convention du Conseil de l’Europe
La Convention est fondée sur la reconnaissance du principe, déjà énoncé dans la Recommandation n° R(2000)11 du Comité des Ministres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain.
La Convention du Conseil de l’Europe est un traité global visant à (3 P):
· Prévenir la traite ;
· Protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite ;
· Poursuivre les trafiquants.
La Convention s’applique:
· à toutes les formes de traite : qu’elles soient nationale ou transnationale, liées ou non au crime organisé ;
· quelles que soient les victimes : femmes, hommes ou enfants ;
· quelles que soient les formes d’exploitation : exploitation sexuelle, travail ou services forcés, etc.
Mesures prévues par la Convention du Conseil de l’Europe
· La sensibilisation des victimes potentielles de la traite et des actions visant à décourager les « consommateurs » figurent parmi les mesures principales destinées à prévenir la traite des êtres humains.
· Les victimes de la traite doivent être reconnues en tant que telles afin d’éviter que la police et les autorités publiques les traitent comme des migrants illégaux ou des délinquants.
· Les victimes de la traite bénéficieront d’une assistance physique et psychologique ainsi que d’une aide à la réintégration sociale. Des soins médicaux, des conseils et des informations ainsi qu’un hébergement convenable sont parmi les mesures prévues.
· Les victimes auront également droit à une indemnisation.
· Les victimes ont droit à au moins 30 jours pour se rétablir et échapper à l’influence des trafiquants et pour prendre une décision quant à leur coopération possible avec les autorités. Un permis de séjour renouvelable peut leur être octroyé si leur situation personnelle le requiert ou si leur séjour est nécessaire afin de coopérer dans une enquête pénale.
· La traite sera considérée comme une infraction pénale : les trafiquants et leurs complices seront par conséquent poursuivis.
· La vie privée et la sécurité des victimes de la traite seront protégées au cours des procédures judiciaires.
· Possibilité d'incriminer les utilisateurs des services d'une victime lorsqu'ils sont conscients que la personne est victime de la traite des êtres humains.
· La Convention offre la possibilité de ne pas sanctionner les victimes pour leur participation à des activités illicites lorsqu'elles y ont été contraintes.
· La société civile a un rôle important à jouer en matière de prévention de la traite et de protection des victimes. Par conséquent, la Convention encourage la coopération entre les autorités publiques, les organisations non gouvernementales et les membres de la société civile.
Suivi
L'entrée en vigueur de la Convention, le 1er février 2008, a déclenché la mise en place de son mécanisme de suivi, qui est à présent entièrement opérationnel.
Le mécanisme de suivi repose sur deux piliers : le GRETA, un groupe d’experts indépendants sur la lutte contre la traite des êtres humains et le Comité des Parties, composé des représentant(e)s au Comité des Ministres des Parties à la Convention et des représentant(e)s des Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
Le GRETA assurera le suivi de la mise en œuvre de la Convention. A cette fin, le GRETA élaborera régulièrement des rapports évaluant les mesures prises par les Parties (les Etats ou la Communauté européenne qui ont accepté d’être liés et pour lesquels la Convention est en vigueur). Les Parties qui ne respecteraient pas pleinement les mesures contenues dans la Convention seraient obligés de renforcer leur action.
En outre, le Comité des Parties peut également, sur la base du rapport du GRETA, adopter des recommandations adressées à une Partie.