Conseil de l'Europe

Information pour les personnes de contact nommées pour faire la liaison avec le GRETA

Selon les Règles concernant la procédure d'évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Parties, il incombe à la personne de contact de :

· distribuer le Questionnaire pour l'évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Parties aux différentes instances nationales concernées, coordonner leurs réponses et soumettre au GRETA une version consolidée de la réponse officielle au questionnaire ;
· coopérer avec le GRETA dans l’organisation des visites dans le pays ;
· faire la liaison avec le GRETA concernant toutes les questions relatives à l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention.

Distribuer, coordonner et soumettre la réponse officielle au questionnaire

Il incombe à la personne de contact de transmettre le questionnaire aux différentes instances nationales concernées, de coordonner leurs réponses et de soumettre au GRETA une version consolidée de la réponse officielle au questionnaire.
Compte tenu de la nature multidisciplinaire de la Convention, il apparait évident que plus qu'un organe national sera impliqué dans l’établissement de la réponse au questionnaire. Par conséquent, la personne de contact devra transmettre le questionnaire aux instances pertinentes et demander un retour d’information du plus grand nombre d’acteurs possible (des ministères, des services sociaux, des autorités judiciaires, etc).

L'article 35 de la Convention concerne la coopération avec la société civile et encourage spécifiquement les autorités de l’État, ainsi que les agents publics, à coopérer avec les organisations non-gouvernementales, les autres organisations pertinentes et les membres de la société civile, afin d’établir des partenariats stratégiques pour atteindre les buts de la présente Convention. De ce fait la personne de contact devra également solliciter des informations auprès des organisations non-gouvernementales, des autres organisations pertinentes et des membres de la société civile en vue de la préparation de la réponse au questionnaire.

Coopérer avec le GRETA dans l’organisation des visites dans le pays

Conformément au paragraphe 4 de l'article 38, de la Convention, la personne de contact coopère avec le GRETA dans l'organisation des visites dans le pays. Le Secrétariat anti-traite prendra attache avec la personne de contact afin de trouver une date qui convienne pour la visite d’une délégation du GRETA. La personne de contact sera également sollicitée pour assister la délégation du GRETA dans l'organisation des réunions avec les instances gouvernementales.

Lien vers le questionnaire

Lien vers les Règles concernant la procédure d’évaluation

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