Lutte contre la traite des êtres humains

Information pour les personnes de contact nommes pour faire la liaison avec le GRETA

Selon les Rgles concernant la procdure d'valuation de la mise en uvre de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains par les Parties, il incombe la personne de contact de :

distribuer le Questionnaire pour l'valuation de la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains par les Parties aux diffrentes instances nationales concernes, coordonner leurs rponses et soumettre au GRETA une version consolide de la rponse officielle au questionnaire ;
cooprer avec le GRETA dans lorganisation des visites dans le pays ;
faire la liaison avec le GRETA concernant toutes les questions relatives lvaluation de la mise en uvre de la Convention.

Distribuer, coordonner et soumettre la rponse officielle au questionnaire

Il incombe la personne de contact de transmettre le questionnaire aux diffrentes instances nationales concernes, de coordonner leurs rponses et de soumettre au GRETA une version consolide de la rponse officielle au questionnaire.
Compte tenu de la nature multidisciplinaire de la Convention, il apparait vident que plus qu'un organe national sera impliqu dans ltablissement de la rponse au questionnaire. Par consquent, la personne de contact devra transmettre le questionnaire aux instances pertinentes et demander un retour dinformation du plus grand nombre dacteurs possible (des ministres, des services sociaux, des autorits judiciaires, etc).

L'article 35 de la Convention concerne la coopration avec la socit civile et encourage spcifiquement les autorits de ltat, ainsi que les agents publics, cooprer avec les organisations non-gouvernementales, les autres organisations pertinentes et les membres de la socit civile, afin dtablir des partenariats stratgiques pour atteindre les buts de la prsente Convention. De ce fait la personne de contact devra galement solliciter des informations auprs des organisations non-gouvernementales, des autres organisations pertinentes et des membres de la socit civile en vue de la prparation de la rponse au questionnaire.

Cooprer avec le GRETA dans lorganisation des visites dans le pays

Conformment au paragraphe 4 de l'article 38, de la Convention, la personne de contact coopre avec le GRETA dans l'organisation des visites dans le pays. Le Secrtariat anti-traite prendra attache avec la personne de contact afin de trouver une date qui convienne pour la visite dune dlgation du GRETA. La personne de contact sera galement sollicite pour assister la dlgation du GRETA dans l'organisation des runions avec les instances gouvernementales.

Premier cycle dvaluation : questionnaire

   

Deuxime cycle d'valuation : questionnaire (bientt disponible)

Rgles concernant la procdure dvaluation