Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Comment s'inscrire en tant qu'OING habilitée à présenter des réclamations collectives alléguant de violations de la Charte sociale européenne ?

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      Renouvellement d'habilitation
      La demande de renouvellement d'habilitation de l'OING, dûment signée par la personne habilitée à représenter l'OING, avec précision de son titre et de ses fonctions, doit être expédiée par courrier postal à l'adresse qui suit :

      Service de la Charte sociale européenne 
      Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
      Agora
      1 quai Jacoutot
      Conseil de l'Europe
      F – 67075 Strasbourg Cedex

      Il est également possible d’envoyer par email cette demande sous la forme d’un document officiel (une copie scannée) -  comportant la raison sociale de l’OING, la signature de la personne habilitée à représenter l’OING, ainsi que son titre et  ses fonctions, à l’adresse suivante : social.charter@coe.int.

      Première demande d'habilitation

      Les OINGs dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe1 doivent fournir les informations suivantes pour présenter leur demande en vue de figurer sur la liste des OINGs habilitées à présenter des réclamations collectives :

      Une demande d’habilitation de l’OING dûment signée par la personne habilitée à représenter l’OING, son titre et ses fonctions, doit être adressée

      soit par courrier au :

      Service de la Charte sociale européenne
      Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques
      Conseil de l’Europe
      F – 67075 Strasbourg Cédex ;

      soit par e-mail à :

      social.charter@coe.int

      avec les informations suivantes :

      siège de l’OING ;
      tel ;
      fax ;
      e-mail ;
      internet ;
      date de l’attribution du Statut participatif auprès du Conseil de l’Europe ;

      en indiquant que l’OING remplit les conditions du paragraphe 20 du rapport explicatif du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, à savoir que « chaque demande doit être fondée sur une documentation détaillée et rigoureuse, visant notamment à montrer la capacité de l’OING d’accéder à des sources d’information qualifiées, de procéder aux vérifications nécessaires, de disposer des avis juridiques appropriés, etc., en vue d’établir des dossiers de réclamation répondant à des exigences élémentaires de sérieux ».

      A cette fin, l’OING peut notamment se référer aux documents suivants :

      la Constitution / les Statuts de l’OING ;
      son Règlement interne ;
      la composition de son Conseil d’Administration ;
      la composition de son Comité exécutif, le cas échéant ;
      son dernier rapport d’activités ;
      sa participation aux réunions des regroupements d’OING du Conseil de l’Europe (lesquelles et à quelles dates) ;
      toute autre information pertinente.

      Dès réception, le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne est saisi pour examen de toute demande d’habilitation des OING et établit la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives pour une période de 4 ans ; l’OING sera dûment informée de sa décision.
       
      1 Cliquez ici pour le formulaire de demande d’attribution du statut participatif