Charte sociale européenne

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                                                        fvrier 2014, n 12
                                                                                                         

        

      JOURNAL D'INFORMATION DU

      COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

      Droits sociaux, droits de l'homme au quotidien

       

       

      Charte sociale europenne 

       

       

      Droits garantis


      Logement

      Sant

      Education

      Emploi

      Protection juridique et sociale
      Mouvement de personnes

      Non discrimination

      Charte sociale europenne 

       

       

      Signatures et Ratifications

       

      47  Etats ont sign ou ratifi soit la Charte soit la Charte de 1961.
       

      33 sur 43 Etats sont lis par la Charte et 10 par la Charte de 1961.

      15 sur 43 Etats sont lis par la procdure de rclamations collectives

       Tableau simplifi des signatures et des ratifications

       Prsentation intgrale des signatures et des ratifications

       

       

       

        Dis, c'est quoi la Charte sociale europenne ?

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      FOCUS

        

      MessageLe Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe demande une meilleure protection des droits sociaux en priode d'austrit

        

       

       M.Thorbjrn Jagland dclare que la ncessit de protger les droits quotidiens des actifs et des inactifs est une valeur europenne fondamentale plus importante encore lorsque les temps sont difficiles. ..." et de ce fait il encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait ratifier la Charte rvise et adhrer la procdure des rclamations collectives.  Dans une communiqu de presse publie la veille de la mise en ligne des Conclusions 2013 du Comit europen des Droits sociaux, M. Jagland a incit les gouvernements europens et les organisations internationales tre beaucoup plus attentifs aux droits sociaux et conomiques lorsqu'ils mettent en place des mesures d'austrit.

        

      Dans un discours  prononc devant l'Assemble parlementaire Strasbourg le 28 janvier 2014, M. Jagland a ritr son appel aux Etats membres  ratifier la Charte rvise et  redoubler leurs tentatives pour rduire les ingalits sociales.

       

       

      EuropeanCommittee Comit europen des Droits sociaux     

           

      Le Comit a tenu sa 269e session du 27 au 29 janvier 2014 au Bureau de Bruxelles du Conseil de l'Europe.  Une srie d'vnements a eu lieu lors de cette session y compris une confrence de presse propos des Conclusions 2013 et XX-2 du Comit, qui portent sur la sant, la scurit sociale et la protection sociale et qui ont t publies sur le site de la Charte sociale le 29 janvier 2014.

       
      [28/01/2014] Runion sur les droits fondamentaux lis au travail et les mesures d'austrit, au sige du Comit conomique et social europen de l'Union europenne, Bruxelles.  Programme  

        

      [29/01/2014]  Runion avec la "Plateforme des ONG sociales europennes" Bruxelles sur les rclamations collectives  

        

        

       

       

       

      Conclusions2013Les Conclusions 2013 et XX-2 sont publiques

       

      [29/01/2014] Il est dsormais possible de consulter par Etat Partie les Conclusions 2013 et XX-2 (2013) du Comit europen des Droits sociaux sur l'application de la Charte sociale europenne. En 2013, le Comit europen des Droits sociaux a adopt environ 570 conclusions, comprenant environ 180 constats de violations de la Charte, portant sur les droits relatifs la sant, la scurit sociale et la protection sociale. 

      Cinq Etats Parties (Azerbadjan, Croatie, Islande, Luxembourg et Portugal) n'ont pas soumis de rapport temps ; les Conclusions sur ces Etats devraient tre adoptes en mars 2014. (plus d'informations)

        

      Conclusions par Etat Partie

      Introductions gnrales

      Revue de presse

        

        

       Conclusions2014Conclusions 2014

       

      Le Comit europen des Droits sociaux est en train d'examiner les droits de la Charte portant sur les droits lis au travail. Le dernier dlai pour soumettre un rapport tait le 31 octobre 2013. (plus d'informations)

        

       

       

       

      ComplaintsRclamations collectives


      Dcisions sur des mesures immdiates

        

      Pour la premire fois le Comit a invit un Gouvernement dfendeur prendre des mesures immdiates lies une rclamation sous examen (Rgle 36).

       

      -  Association pour la protection des enfants

       (APPROACH) Ltd c. Irlande, Rclamation n 93/2013 

      Dcision sur des mesures immdiates

       

       

      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Rclamation n 98/2013 Dcision sur des mesures immdiates

       

        

      -Fdration europenne d'Associations nationales travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) c. Pays-Bas, Rclamation n  86/2012  Dcision sur des mesures immdiates

       

       - Conference of European Churches (CEC) c. Pays-Bas, Rclamation n 90/2013 Dcision sur des mesures immdiates

       

           

      Dcision sur la recevabilit et le bien-fond

       

      Pour la deuxime fois le Comit a adopt une seule dcision portant la fois sur la recevabilit et sur le bien-fond d'une rclamation.

       

      - Confdration gnrale du travail de Sude (LO) et Confdration gnrale des cadres, fonctionnaires et employs (TCO) c. Sude, Rclamation n 85/2012  (plus d'informations)

        

      Dcisions sur le bien-fond

       

      - Action europenne des handicaps (AEH) c. France, n 81/2012 portant sur l'accs des enfants et adolescents autistes l'ducation et des jeunes adultes autistes la formation professionnelle (plus d'informations)

       

       - Fellesforbundet for Sjfolk (FFFS) c. Norvge, Rclamation n 74/2011, portant sur la question de la mise la retraite obligatoire des marins en Norvge. (plus d'informations)

        

      - Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie, Rclamation n 102/2013, portant sur la scurit sociale et la protection sociale de ceux qui exercent la profession de Giudice di Pace (Juge de Paix). (plus d'informations)

       

      - Bedriftsforbundet c. Norvge, Rclamation n 103/2013, qui concerne l'obligation de l'adhsion pralable au syndicat des dockers pour les employs travaillant dans les ports en Norvge. (plus d'informations)

        

       

      Dcisions sur la recevabilit

        

       - Centre europen des Droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Rclamation n 100/2013.  La rclamation porte sur les conditions de logement et les explusions des Gens de Voyage en Irlande. (plus d'informations)

       

      -  Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Rclamation n101/2013. La rclamation porte sur le droit syndical et le droit de ngociation collective en France.

      (plus d'informations)

       

       

      Textes adopts du Comit

      des Ministres

       

       - Confdration gnrale du travail de Sude (LO) et Confdration gnrale des cadres, fonctionnaires et employs c. Sude, Rclamation n 85/2012,Rsolution CM/ResChS(2014)1

      - Action europenne des handicaps (AEH) c. France, Rclamation n 81/2012, Rsolution CM/ResChS(2014)2

      - Fdration internationale des Ligues des Droits de l'Homme c. Grce, Rclamation n 72/2011, Rsolution CM/ResChS(2013)15 adopte le 16/10/2013.  

      - Fdration internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) c. Grce, Rclamation n 72/2011, Rsolution CM/ResChS(2013)15 adopte le 16/10/2013.
      - Fdration internationale des ligues des droits de l'homme  

      (FIDH) c. Belgique, Rclamation n 75/2011, Resolution CM/ResChS (2013)16 adopte le 16/10/2013.
      Fellesforbundet for Sjfolk (FFFS) v. Norvge, Rclamation n 74/2011, Rsolution CM/ResChS (2013)17, adopte le 16/10/2013.

       

       

       

       

      InTheField La Charte sur le terrain

        

      Evnement venir

        

      Plaque commmorative de la signature de la Charte de 1961 Turin, 17 octobre 1961

        

       Une confrence de haut niveau sur la Charte sociale europenne se droulera Turin, Italie, du 17 au 18 octobre 2014. Elle runira des personnalits politiques du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres, ainsi que de l'Union europenne, afin de trouver des solutions au dfi de mettre en oeuvre des droits de l'homme dans une priode d'austrit, et en vue de reforcer les synergies entre le droit de l'UE et la Charte.  La priorit sera l'amlioration de la mise en oeuvre des droits garantis par la Charte dans un contexte de mutations sociales, politiques et institutionnelles qui transforment la vie quotidienne des populations de l'Europe.

        

        

      Autres vnements cls

        

      Une audition publique, organise par la Commission pour l'emploi et les affaires sociales du Parlement europen, a eu lieu Bruxelles sur le thme Emploi et aspects sociaux des oprations et du rle de la Troka dans les pays de la zone euro. , Bruxelles, Belgique, 9 janvier 2014  

      - Programme

        

        

         

      Confrence sur les droits sociaux de l'homme Grozny, Tchtchnie, 11-13 dcembre 2013  - Programme

        

        

      Confrence Vrone, Italie, sur la protection des droits sociaux dans le contexte de la jurisprudence europenne, Vrone, Italy, 22 novembre 2013 - Programme

       

        

      Confrence sur la Charte sociale europenne Zagreb, Croatie, 19-20 Novembre 2013 - Programme

        

       

      Luis Jimena Quesada s'exprime sur la pauvret   

       

       Luis Jimena Quesada, Prsident du Comit europen des Droits sociaux et Annelise Oeschger, 

      Prsidente de la Commission Droits de l'homme de la Confrence des OING ont particip une interview dans le cadre du Journal du Conseil de l'Europe. Le thme tait La pauvret en Europe - y a-t-il un nouveau clivage Nord-Sud? M. Jimena Quesada a galement assist un atelier l'occasion de la Journe internationale pour l'radication de la pauvret, qui s'intitulait Pour une Europe des Droits de l'Homme : agir ensemble pour radiquer la grande pauvret,  le 17 octobre 2013 Strasbourg. 

       

      >> Activits et vnements 2013

       

       

       

      Service de la Charte sociale europenne

      Direction des Droits de l'Homme

      Direction gnrale Droits de l'homme et Etat de droit

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      F - 67075 Strasbourg Cedex


      Tel. +33 (0) 3 88 41 32 58

      Fax +33 (0) 3 88 41 37 00

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      www.coe.int/socialcharter 

       

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