Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Le Comité est en train d'examiner des droits de la Charte concernant les droits liés au travail en perspective de Conclusions 2014

      Conclusions 2014 (Charte sociale européenne révisée) et Conclusions XX-3 (2014) (Charte de 1961)


      L'examen des dispositions de la Charte relatifves aux droits liés au travail est en cours.

      Les articles suivants sont concernés pour les Etats ayant ratifié soit la Charte révisée soit la Charte de 1961 et le Protocole additionnel de 1988 :

      - article 2 (droit à des conditions de travail équitables)
      - article 4
      (droit à une rémunération équitable)
      - article 5 (droit syndical)
      - article 6 (droit de négociation collective)
      - article 21, ou article 2 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs à l’information et à la consultation)
      - article 22 ou article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail)

      Les Etats liés par la Charte révisée doivent également faire un rapport sur les dispositions suivantes :

      - article 26 (droit à la dignité au travail)
      - article 28 (droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder)
      - article 29 (droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs).

      La période de référence couverte est de 2009 à 2012. Le dernier délai pour soumettre un rapport était le 31/10/2013.

      Les conclusions du Comité à l'égard de ces dispositions seront adoptées avant la fin de 2014.