La FIDH présente une réclamation
contre la Belgique
Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c.Belgique,
n° 75/2011
[06/01/2012] La réclamation a été enregistrée le 13 décembre 2011. Elle concerne la situation des personnes handicapées adultes de grande dépendance et de leur proches, en manque de solutions d’accueil et d’hébergement.
L’organisation réclamante allègue que la Belgique n’applique pas de manière satisfaisante les articles
13 (droit à l’assistance sociale et médicale),
14 (droit au bénéfice des services sociaux),
15 (droits des personnes handicapées),
16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), lus seuls ou en combinaison avec l’article
E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).
Réclamation
n° 75/2011
Site des Réclamations collectives
| |
____________________________________________________________________________________ |