Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      La FIDH présente une réclamation contre la Belgique
      Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c.Belgique, n° 75/2011


      [06/01/2012] La réclamation a été enregistrée le 13 décembre 2011. Elle concerne la situation des personnes handicapées adultes de grande dépendance et de leur proches, en manque de solutions d’accueil et d’hébergement.
       
      L’organisation réclamante allègue que la Belgique n’applique pas de manière satisfaisante les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 15 (droits des personnes handicapées), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

      Réclamation n° 75/2011
      Site des Réclamations collectives 

        ____________________________________________________________________________________