Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La décision sur la recevabilité de l'affaire Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, réclamation n°90/2013, est devenue publique

      Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, Réclamation n°90/2013

      [12/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 17 janvier 2013.

      L'organisation réclamante, la Conférence des Eglises européennes, allègue que le gouvernement néerlandais a manqué à ses obligations au regard de la Charte sociale européenne de respecter les droits des adultes sans-papiers à de la nourriture, à des vêtements et à un logement. L'organisation réclamante allègue que le droit et la pratique aux Pays-Bas ne sont pas conforme à l’article 13§4 (droit à l'assistance sociale et médicale - assistance d'urgence spécifique aux non-résidents) et à l'article 31§2 (droit au logement - réduction de l’état de sans-abri).

      Le 1 juillet 2013, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable.

      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives


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