Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur la recevabilité de l’affaire, Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande, Réclamation n°89/2013 est devenue publique

      Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande, Réclamation n°89/2013

      [18/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 3 janvier 2013.

      L'organisation réclamante, la FAFCE allègue que l'Irlande n'a pas réussi à protéger les enfants victimes de la traite des êtres humains. La FAFCE soutient que ces manquements des autorités irlandaises sont des violations de l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne.

      Le 2 juillet 2013, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable.

      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives


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