Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède, Réclamation n°99/2013 est devenue publique

      Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède

      [24/09/2013] La réclamation a été enregistrée le 7 mars 2013.

      L'organisation réclamante allègue que la Suède, en négligeant d'adopter un cadre juridique et politique clair et complet régissant la pratique de l'objection de conscience par les prestataires de soins de santé en Suède, en permettant que les objecteurs de conscience soient traités de façon discriminatoire, et en manquant d'adopter des politiques et des lignes directrices claires et détaillées pour prévenir les accidents graves ou les anomalies lorsque l'avortement est recommandée, manque à ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne.

      On 10 September 2013 the European Committee of Social Rights declared the complaint admissible.

      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives


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