Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La décision sur la recevabilité de l’affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Réclamation n° 98/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Réclamation n° 98/2013

      [17/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013.

      L’organisation réclamante allègue que l'absence d'interdiction explicite des châtiments corporels dans la famille, dans les différents types d'institutions de protection de remplacement, et dans les écoles, tant publiques que privées, dans toutes les communautés en Belgique, viole l'article 17 de la Charte sociale européenne. La réclamation invoque également l'article 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection – protection spéciale contre les dangers physiques et moraux) de la Charte sociale européenne.

      Le 2 juillet 2013 le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable. 

      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives


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