Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La décision sur la recevabilité de l’affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Chypre, Réclamation n° 97/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Chypre, Réclamation n° 97/2013

      [17/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013.

      L’organisation réclamante allègue que Chypre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne en raison de l'absence d'interdiction explicite de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres, et parce que Chypre n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique.

      Le 2 juillet 2013 le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable.

      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives


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