Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque, Réclamation n° 96/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque, Réclamation n° 96/2013

      [17/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013.

      L’organisation réclamante allègue que l'absence d'interdiction explicite des châtiments corporels dans la famille, dans les différents types d'institutions de protection de remplacement, et dans les écoles, viole l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne. En outre, APPROACH affirme que la République tchèque n'a pas agi avec toute la diligence requise pour éliminer dans la pratique l’administration de châtiments violents à des enfants.

      Le 2 juillet 2013 le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable.

      Décision sur la recevabilité  Site des réclamations collectives


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