Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie, Réclamation n° 94/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie, Réclamation n° 94/2013

      [17/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013.

      L’organisation réclamante allègue que beaucoup d'enfants en Italie subissent encore des châtiments corporels, et que les violences punitives contre les enfants sont encore culturellement et socialement acceptées. APPROACH
      allègue un manquement de l'Italie d'adopter la législation nécessaire et le manque de diligence pour éliminer dans la pratique l’administration de châtiments violents à des enfants en violation de l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne.

      Le 2 juillet 2013 le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable.

      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives


      ____________________________________________________________________________________