Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Réclamation n° 93/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Réclamation n° 93/2013

      [17/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013.

      L'organisation réclamante allègue que l'Irlande n'a pas pris les mesures efficaces pour mettre fin à la violation de l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne, en interdisant tous les châtiments corporels et autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments corporels des enfants. APPROACH soutient en particulier que l'existence dans le droit commun irlandais d’un "châtiment raisonnable" permet aux parents et à certains autres adultes d’administrer des châtiments aux enfants en toute impunité.

      Le 2 juillet 2013 le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable.

      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives


      ____________________________________________________________________________________