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      La décision sur la recevabilité dans l'affaire Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Réclamation n° 88/2012, a été adoptée

      Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Réclamation n° 88/2012

      [22/05/2013] L’Association Finnish Society of Social Rights a déposé une réclamation contre la Finlande, la Réclamation n° 88/2012, enregistrée le 13 décembre 2012.

      L'Association soutient que la Finlande n'a pas maintenu le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, ni porté le régime à un niveau plus élevé, en violation de l'article 12 §§ 1 à 3 de la Charte. Elle allègue que le niveau minimum de certaines prestations de la sécurité sociale est en dessous de celui exigé par la Charte. Il s’agit des prestations suivantes : indemnités de maladie, de maternité et de réadaptation; allocation de chômage de base et soutien du marché de l’emploi; bourse d’études; pension garantie et assistance sociale.

      Le 14 mai 2013, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable.

      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives


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