Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La décision sur la recevabilité et le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède est devenue publique

      Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2012

      [20/11/2013] La réclamation a été enregistrée le 27 juin 2012. Elle porte sur la liberté d'association (article 5 de la Charte) et le droit de négociation collective y compris le droit à des actions collectives (article 6 de la Charte).

      Les syndicats réclamants allèguent que les changements de la législation suédoise, à la suite de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Laval (C-341/05), ont restreint la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

      Le Comité européen des droits sociaux a constaté :

      - L’absence de promotion, en ce qui concerne les travailleurs détachés, de procédures appropriées de négociation volontaire entre les organisations patronales et syndicales en vue de réglementer les conditions de travail et d'emploi par le biais de conventions collectives.

      - Des restrictions disproportionnées au droit des syndicats de mener des actions collectives en vue d’améliorer les conditions d’emploi des travailleurs détachés. Une reconnaissance inadéquate du droit fondamental à l’action collective.

      - En ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail, qu’il n’est pas garanti aux travailleurs détachés un traitement non moins favorable qu’aux travailleurs suédois sous contrat à durée indéterminée. - En ce qui concerne la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives, qu’ il n’est pas garanti aux travailleurs détachés se trouvant légalement sur le territoire, un traitement non moins favorable qu’aux travailleurs suédois.

      Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux : déclare à l’unanimité la réclamation recevable et conclut :

      - par 13 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 6§2 de la Charte ;

      - par 13 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 6§4 de la Charte ;

      - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4, alinéa a, de la Charte ;

      - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4, alinéa b, de la Charte.

      Le 5 février 2014 le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2014) 1 concernant le suivi de cette décision.

      Décision sur la recevabilité et le bien-fondé
      Sommaire de la décision sur la recevabilité et le bien-fondé
      Résolution CM/ResChS(2014) 1
      Site des Réclamations collectives
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