Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012 est devenue publique

      Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012

      [12/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 4 avril 2012. Elle porte sur la suspension d’allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011.

      L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

      En l’espèce, le Comité constate que les dispositions en cause ont été abrogées par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 et pour cette raison il

      - à l’unanimité, déclare la réclamation recevable ;
      - par 9 voix contre 2, conclut qu’il n’y a pas violation de l’article 16 de la Charte du fait de l’abrogation de
      la loi ;
      - à l’unanimité, conclut qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les allégations de non-respect de l’article E de la Charte lu en combinaison avec l’article 16 de la Charte ;
      - à l’unanimité, conclut qu’il n’y a pas violation de l’article 30 de la Charte ;
      - à l’unanimité, conclut qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article E de la Charte combiné avec l’article 30 de la Charte.

      La décision est devenue publique suite à l’adoption de la Résolution Res CM/ChS (2013) 14 du Comité des Ministres le 10 juillet 2013.

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