Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation présentée par Action européenne des handicapés (AEH) contre la France est devenue publique

      Action européenne des handicapés (AEH), Réclamation n°81/2012

      [05/02/2014] La réclamation a été enregistrée le 3 avril 2012.

      Action européenne des handicapés allèguait que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée)

      Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux conclut :

      - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 :

      • en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun ;
      • en ce qui concerne le droit à la formation professionnelle des jeunes autistes ;
      • en ce qui concerne l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes.

      - par 9 voix contre 4, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, parce que les familles n’ont pas d’autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes, ce qui constitue une discrimination directe à leur encontre ;

      - par 8 voix contre 5, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, en raison du contexte budgétaire restreint appliqué au plan Autisme concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes qui désavantage indirectement ces personnes handicapées.

      Le 5 février 2014 le Comité des Ministres a adopté une Résolution concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé.

      Réclamation n° 81/2012

      Décision sur le bien-fondé n°81/2012
      Sommaire de la décision sur le bien-fondé n°81/2012
      Résolution CM/ResChS(2014) 2
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