Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Cinq décisions sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant les régimes de retraite en Grèce sont devenues publiques

      [22/04/2013] Les décisions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe sur le bien-fondé des réclamations suivantes :
       
      - Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA –ETAM) c. Grèce, Réclamation n° 76/2012
      - Fédération panhellénique des pensionnés des services publics c. Grèce, Réclamation n° 77/2012
      - Syndicat des pensionnés des Chemins de fer électriques d'Athènes-Pirée (I.S.A.P.) c. Grèce, Réclamation n° 78/2012,
      - Fédération panhellénique des pensionnés de l'entreprise publique de l'électricité (POS-DEI.) c. Grèce, Réclamation n° 79/2012,
      Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, Réclamation n° 80/2012,

      ont été rendues publiques le 22 avril 2013.

      Dans ces affaires, enregistrées le 2 janvier 2012 les syndicats réclamants allèguent que la législation récente introduite par le gouvernement grec à partir de mai 2010 impose une réduction des régimes de retraite, à la fois dans les secteurs privés et publics, et est en violation des articles 12§3 (droit à la sécurité sociale) et 31§1 (Restrictions) de la Charte de 1961.

      Le Comité a estimé que, même si les restrictions aux avantages offerts par un système national de sécurité sociale ne violent pas, sous certaines conditions, la Charte, l'effet cumulatif des restrictions introduites comme des «mesures d'austérité», ainsi que les procédures appliquées pour les mettre en place, peuvent constituer une violation du droit à la sécurité sociale.

      C’est dans cet esprit que le Comité a considéré qu'en raison de l'effet cumulatif des mesures restrictives et des procédures adoptées pour les mettre en place, certaines règles introduites par le gouvernement grec à partir de mai 2010 (c.-à-d par les lois n ° 3845 du 6 mai 2010 , n°3847 du 11 mai 2010, la loi n°3863 du 15 juillet 2010, la loi n°3865 du 21 juillet 2010, la loi n°3896 du 1er Juillet 2011, la loi 4024 du 27 octobre 2011 , la loi 3833 du 15 mars 2010, la loi 3866 du 26 mai 2010, la loi n°3986 du 1er juillet 2011, la loi 4002 du 22 août 2011, la loi n°4051 du 28 février 2012 et loi n°4093/2012 du 12 novembre 2012), modifiant les régimes de retraite publics et privés, constituent une violation de l'article 12 § 3 (droit à la sécurité sociale ) de la Charte de 1961.

      Sommaire sur la décision sur le bien-fondé n° 76/2012
      Sommaire sur la décision sur le bien-fondé n° 77/2012
      Sommaire sur la décision sur le bien-fondé n° 78/2012
      Sommaire sur la décision sur le bien-fondé n° 79/2012
      Sommaire sur la décision sur le bien-fondé n° 80/2012

      Site des réclamations collectives

       
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