Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique est devenue publique

      Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique, Réclamation n° 75/2011

      [17/07/2013] La réclamation a été enregistrée le 13 décembre 2013.

      Dans cette affaire, l’organisation plaignante de la réclamation allègue que l’insuffisance des solutions d’accueil pour les personnes adultes souffrant d’un handicap de grande dépendance prive ces personnes et leurs familles d’un accès effectif à l’assistance sociale et médicale, aux services sociaux, au logement ainsi que d’autonomie, d’intégration sociale et d’opportunités de participation à la vie en communauté, en violation des articles 13§3, 14, 15 et 16 de la Charte, lus seuls ou en combinaison avec l’article E.

      Ces défauts de protection juridique et sociale les exposent aussi à la pauvreté et à l’exclusion, en violation de l’article 30 de la Charte, lu seul ou en combinaison avec l’article E.

      Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux conclut à l’unanimité :

      – qu’il y a violation de l’article 14§1 de la Charte ;
      – qu’aucune question séparée ne se pose sous l’angle de l’article 13§3 de la Charte ;
      – qu’il y n’y a pas violation de l’article 15§3 de la Charte ;
      – qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte ;
      – qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte ;
      – qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 14§1 de la Charte du fait que l’Etat belge ne crée pas de centres d’accueil et d’hébergement en nombre suffisant afin d’éviter l’exclusion de nombreuses personnes handicapées grandement dépendantes des services sociaux adaptés à leurs besoins spécifiques et concrets ;
      – qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné avec l’article 14§1 de la Charte du fait qu’il n’existe pas dans la Région Bruxelles-Capitale d’institutions donnant des conseils et aides personnelles aux personnes handicapées ; – qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné avec l’article 13§3 de la Charte ;
      – qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné avec l’article 15§3 de la Charte.

      Décision sur le bien-fondé Sommaire de la décision sur le bien-fondé Site des réclamations collectives


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