Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      La dcision sur le bien-fond adopte par le Comit europen des Droits sociaux dans laffaire Fdration Internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH) c. Belgique est devenue publique

      Fdration Internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH) c. Belgique, Rclamation n 75/2011

      [17/07/2013] La rclamation a t enregistre le 13 dcembre 2013.

      Dans cette affaire, lorganisation plaignante de la rclamation allgue que linsuffisance des solutions daccueil pour les personnes adultes souffrant dun handicap de grande dpendance prive ces personnes et leurs familles dun accs effectif lassistance sociale et mdicale, aux services sociaux, au logement ainsi que dautonomie, dintgration sociale et dopportunits de participation la vie en communaut, en violation des articles 133, 14, 15 et 16 de la Charte, lus seuls ou en combinaison avec larticle E.

      Ces dfauts de protection juridique et sociale les exposent aussi la pauvret et lexclusion, en violation de larticle 30 de la Charte, lu seul ou en combinaison avec larticle E.

      Dans sa dcision, le Comit europen des Droits sociaux conclut lunanimit :

      quil y a violation de larticle 141 de la Charte ;
      quaucune question spare ne se pose sous langle de larticle 133 de la Charte ;
      quil y ny a pas violation de larticle 153 de la Charte ;
      quil y a violation de larticle 16 de la Charte ;
      quil y a violation de larticle 30 de la Charte ;
      quil y a violation de larticle E combin avec larticle 141 de la Charte du fait que lEtat belge ne cre pas de centres daccueil et dhbergement en nombre suffisant afin dviter lexclusion de nombreuses personnes handicapes grandement dpendantes des services sociaux adapts leurs besoins spcifiques et concrets ;
      quil ny a pas violation de larticle E combin avec larticle 141 de la Charte du fait quil nexiste pas dans la Rgion Bruxelles-Capitale dinstitutions donnant des conseils et aides personnelles aux personnes handicapes ; quil ny a pas violation de larticle E combin avec larticle 133 de la Charte ;
      quil ny a pas violation de larticle E combin avec larticle 153 de la Charte.

      Dcision sur le bien-fond Sommaire de la dcision sur le bien-fond Site des rclamations collectives


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