Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Le Comité des Ministres adopte une résolution dans la Réclamation n° 74/2011 qui porte sur la question de la mise à la retraite obligatoire des marins en Norvège

      Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) c. la Norvège, Resolution n° 74/2011

      [16/11/2011] Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 02/07/2013 par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) contre la Norvège (Réclamation n° 74/2011), le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2013)17 le 16/10/2013.

      Le FFFS alléguait que la situation de la Norvège n'est pas conforme aux articles 1§2 et 24 lus seuls ou en combinaison avec l'article E, en raison de l'article 19§1, alinéa 7 de la loi sur les gens de mer qui dispose que les marins peuvent être licenciés uniquement au motif qu'ils ont atteints l'âge de 62 ans, l'âge limite s'interprétant comme une interdiction injustifiée du droit des marins à travailler et une limitation disproportionnée de leur protection en cas de licenciement.

      Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité européen des Droits sociaux a conclu, à l’unanimité, qu’il y a violation des articles 24 et 1§2 de la Charte sociale révisée constatant, sous l’angle de l’article 24, que les arguments sur lesquels se fonde la limite d’âge ne constituent pas une justification suffisante pour expliquer la différence de traitement, et que cette différence de traitement établie constitue une discrimination contraire au droit à la non-discrimination dans l’emploi garanti par l’article 1§2.

      Dans sa Résolution, le Comité des Ministres prend note de l’information selon laquelle la Norvège a abrogé la loi de 1975 sur les gens de mer et a adopté la loi sur le travail maritime, entrée en vigueur le 20 août 2013, dont l’article 5-12, paragraphe premier, dispose qu’il peut être mis fin à la relation de travail quand l’employé atteint l’âge de 70 ans ; invite la Norvège à fournir toutes les informations pertinentes sur la présente situation à l’occasion de la soumission de son prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne.

      Tous les documents concernant cette réclamation sont disponibles sur le Site des réclamations collectives.

      Décision sur le bien-fondé  Résolution Res/CM/ChS(2013)17 
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