Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation présentée par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) contre la Grèce est devenue publique

      Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce, Réclamation n° 72/2011

      [05/06/2013] La réclamation a été enregistrée le 8 juillet 2011.

      Elle concerne les effets de la pollution massive de l’environnement sur la santé de ceux qui vivent le long de la rivière Asopos et à proximité de la zone industrielle d’Inofyta, située à 50 km au nord d’Athènes.

      Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux dit que les autorités grecques n’ont pas pris les mesures appropriées pour éliminer les causes d’une santé déficiente et prévenir les maladies compte-tenu notamment des déficiences dans la mise en œuvre des règlements et programmes existants concernant la pollution du fleuve Asopos et ses effets nocifs pour la santé, du manque de coordination en la matière des organismes compétents au niveau national, régional et local, des problèmes de contrôle des émissions industrielles et de l’absence d’initiatives appropriées face à la présence de de Chrome hexavalent (CR 6) dans l’eau, ni pris les mesures appropriées pour prévoir des services de consultation et d’éducation pour ce qui concerne l’amélioration de la santé.

      Le Comité conclut à l’unanimité, que ces manquements constituent une violation de l’article 11§§1, 2 et 3 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale.

      Décision sur le bien-fondé Sommaire de la décision sur le bien-fondé Site des réclamations collectives

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