Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 71, déposée par The Central Association of Carers in Finland contre la Finlande, est devenue publique

      The Central Association of Carers in Finland c. Finlande, Réclamation n° 71/2011

      [22/04/2013] La réclamation a été enregistrée le 6 juillet 2011.

      L’organisation auteur de la réclamation allègue que l’absence de tarification légale des établissements d’accueil et des maisons d’accueil médicalisées empêche les personnes âgées d’avoir accès à ce type de formules d'hébergement que leur état nécessiterait, en violation des articles 13 (Droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (Droit aux services sociaux), 16 (Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 23 (Droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte.

      Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux dit que l’absence de réglementation de la tarification des établissements d’accueil et des maisons d’accueil médicalisées et le fait que la demande de ces services excède l’offre, ne permet pas de satisfaire aux dispositions de l’article 23 de la Charte.

      Il conclut à l’unanimité:

      - qu’il y a violation de l’article 23 de la Charte ;
      - qu’aucune question séparée ne se pose sous l’article 14 de la Charte ;
      - que les articles 13 et 16 ne s’appliquent pas en l’espèce.

      Réclamation n° 71/2011
      Sommaire de la décision sur le bien-fondé
      Site des réclamations collectives

       
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