Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 70, déposée par The Central Association of Carers in Finland contre la Finlande, est devenue publique

      The Central Association of Carers in Finland c. Finlande, Réclamation n° 70/2011

      [22/04/2013] La réclamation a été enregistrée le 6 juillet 2011.

      L’organisation auteur de la réclamation allègue que le droit des personnes âgées à la protection sociale n’est pas respecté parce que les soignants non professionnels sont en situation d’inégalité selon leur lieu de résidence en Finlande et invoque l’article 23 (Droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte.

      Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux dit que si le défaut d’uniformité sur l’ensemble du territoire finlandais des services offerts aux personnes âgées ne constitue pas en soi une violation de l’article 23 de la Charte, le fait que la législation permette des pratiques conduisant à la privation d’une partie de la population des personnes âgées de l’accès aux allocations pour soins non professionnels ou à un autre soutien constitue une violation de cet article.

      Il conclut à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 23 de la Charte.

      Réclamation n° 70/2011
      Sommaire de la décision sur le bien-fondé
      Site des réclamations collectives

       
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