Charte sociale européenne

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      La dcision sur le bien-fond de la rclamation n 70, dpose par The Central Association of Carers in Finland contre la Finlande, est devenue publique

      The Central Association of Carers in Finland c. Finlande, Rclamation n 70/2011

      [22/04/2013] La rclamation a t enregistre le 6 juillet 2011.

      Lorganisation auteur de la rclamation allgue que le droit des personnes ges la protection sociale nest pas respect parce que les soignants non professionnels sont en situation dingalit selon leur lieu de rsidence en Finlande et invoque larticle 23 (Droit des personnes ges une protection sociale) de la Charte.

      Dans sa dcision, le Comit europen des Droits sociaux dit que si le dfaut duniformit sur lensemble du territoire finlandais des services offerts aux personnes ges ne constitue pas en soi une violation de larticle 23 de la Charte, le fait que la lgislation permette des pratiques conduisant la privation dune partie de la population des personnes ges de laccs aux allocations pour soins non professionnels ou un autre soutien constitue une violation de cet article.

      Il conclut lunanimit, quil y a violation de larticle 23 de la Charte.

      Rclamation n 70/2011
      Sommaire de la dcision sur le bien-fond
      Site des rclamations collectives

       
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