Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Le Comité conclut que la rémunération des heures supplémentaires des policiers chargés des enquêtes criminelles au Portugal est insuffisante
      Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal, Réclamation n° 60/2010 

      [05/03/2012]  La décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux concernant l’affaire Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal, Réclamation n° 60/2010, devient publique aujourd’hui.2 Cette réclamation porte sur la rémunération des heures supplémentaires des policiers de la Police Judiciaire au Portugal.

      La réclamation déposée par le CESP a été enregistrée le 18 mars 2010.

      L’organisation réclamante alléguait que le mode de calcul de la rémunération des heures supplémentaires du personnel de l’enquête criminelle de la Police Judiciaire au Portugal prévu par l’Arrêté nº 98/97 du 13 février 1997 et confirmé par l’Arrêté 18/2002 du 5 avril 2002, viole l’article 4§2 de la Charte sociale puisque l’assiette d’indemnisation des heures supplémentaires se fonde sur un taux de rémunération inférieur au taux horaire normal des officiers de police et dans la limite d’un forfait journalier.

      Le CESP alléguait également qu’au Portugal les officiers de police ne bénéficient pas, en pratique, du droit de négociation collective (article 6 §§ 1 et 2 de la Charte) et du droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail (article 22 de la Charte).

      Dans sa décision du 17 octobre 2011, le Comité a conclu, par 13 voix contre 1, à la violation de l’article 4§2 de la Charte révisée (droit à un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires) au motif que les policiers en mission de prévention active (prevenção activa) ou en équipes (serviço de piquete) ne reçoivent pas de rémunération majorée pour les heures supplémentaires; à l’unanimité à l’absence de violation de l’article 6 §§1 et 2 ainsi que de l’article 22 de la Charte révisée.

      Décision sur le bien-fondé
      _________
      2 Il est rappelé qu’en application de l’article 8§2 du Protocole, la décision présente n’a été rendue publique qu’à l’issue d’une période de quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres en date du 4 novembre 2011.