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      Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) dépose une réclamation contre la République tchèque

      Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. République tchèque, Réclamation n° 104/2014

      [26/03/2014] La réclamation a été enregistrée le 3 mars 2014.

       L'organisation réclamante, le FERV, allègue qu’en République tchèque, les Roms sont soumis de manière disproportionnée à une ségrégation résidentielle, des conditions de logement médiocres, des expulsions forcées et d'autres violations systématiques du droit à un logement convenable et du droit à la santé.

      La réclamation porte sur l'article 11 (droit à la protection de la santé) et 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination énoncé dans la préambule de la Charte de 1961.

      Réclamation n° 104/2014
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