Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Bedriftsforbundet présente une réclamation contre la Norvège

      Bedriftsforbundet c. Norvège, Réclamation n° 103/2013

      [03/09/2013] [21/10/2013] La réclamation a été enregistrée le 9 septembre 2013.

       La réclamation est présentée par le Bedriftsforbundet, l’organisation patronale des petites et moyennes entreprises en Norvège. Elle porte sur une pratique de longue date exercée dans les ports norvégiens, qui exige l'adhésion préalable des employés au syndicat des dockers Norsh Transportarbeiderforbung (le Syndicat norvégien des travailleurs des transports) pour être autorisés à travailler.

      L'organisation réclamante allègue que cette pratique constitue une violation de l'article 5 (droit syndical) de la Charte sociale révisée.

      Réclamation n° 103/2013
      Site des réclamations collectives