Charte sociale européenne

Bedriftsforbundet prsente une rclamation contre la Norvge

Bedriftsforbundet c. Norvge, Rclamation n 103/2013

[03/09/2013] [21/10/2013] La rclamation a t enregistre le 9 septembre 2013.

 La rclamation est prsente par le Bedriftsforbundet, lorganisation patronale des petites et moyennes entreprises en Norvge. Elle porte sur une pratique de longue date exerce dans les ports norvgiens, qui exige l'adhsion pralable des employs au syndicat des dockers Norsh Transportarbeiderforbung (le Syndicat norvgien des travailleurs des transports) pour tre autoriss travailler.

L'organisation rclamante allgue que cette pratique constitue une violation de l'article 5 (droit syndical) de la Charte sociale rvise.

Rclamation n 103/2013
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