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      Associazione Nazionale Giudici di Pace présente une réclamation contre la France

      Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie, Réclamation n° 102/2013

      [21/10/2013]  La réclamation a été enregistrée le 2 août 2013.

      Le point central de la réclamation porte sur l'absence de disposition en droit italien régissant sur une base systématique et cohérente la protection sociale de ceux qui exercent la profession de Giudice di Pace (Juge de Paix).

      Il est allégué qu’en pratique, le Juge de Paix reçoit, en plus de sa rémunération forfaitaire, une indemnité tenant compte du nombre d'audiences tenues et des décisions rendues, cela sans aucune sécurité sociale ni protection sociale.

      L'organisation réclamante allègue que la situation est contraire à l'article 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale révisée.

      Réclamation n° 102/2013 (anglais) (italien)
      Site des réclamations collectives