Charte sociale européenne

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      Associazione Nazionale Giudici di Pace prsente une rclamation contre la France

      Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie, Rclamation n 102/2013

      [21/10/2013]  La rclamation a t enregistre le 2 aot 2013.

      Le point central de la rclamation porte sur l'absence de disposition en droit italien rgissant sur une base systmatique et cohrente la protection sociale de ceux qui exercent la profession de Giudice di Pace (Juge de Paix).

      Il est allgu quen pratique, le Juge de Paix reoit, en plus de sa rmunration forfaitaire, une indemnit tenant compte du nombre d'audiences tenues et des dcisions rendues, cela sans aucune scurit sociale ni protection sociale.

      L'organisation rclamante allgue que la situation est contraire l'article 12 (droit la scurit sociale) de la Charte sociale rvise.

      Rclamation n 102/2013 (anglais) (italien)
      Site des rclamations collectives