Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La décision sur la recevabilité dans l’affaire, Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Réclamation n°101/2013 a été adoptée

      Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Réclamation n° 101/2013

      [03/09/2013] La réclamation a été enregistrée le 10 juin 2013.

      L'organisation réclamante allègue que la France viole les articles 5 et 6 de la Charte, en ce que la quasi-totalité des fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale sont placés sous un statut militaire qui les empêche de bénéficier des droits syndicaux garantis par ces articles.

      Le 21 octobre 2013, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable.

      Décision sur la recevabilté
      Site des réclamations collectives