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      Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) présente une réclamation contre la France

      Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Réclamation n° 101/2013

      [03/09/2013] Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) présente une réclamation contre la France : Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Réclamation n° 101/2013.

      La réclamation a été enregistrée le 10 juin 2013. Elle porte sur le droit syndical (article 5 de la Charte) et le droit de négociation collective (article 6 de la Charte).

      L’organisation réclamante allègue que la France, en plaçant la quasi-totalité des effectifs composant la Gendarmerie Nationale sous un statut militaire, empêche lesdits fonctionnaires de bénéficier de l’ensemble des droits syndicaux et du droit de négociation collective, en violation des articles 5 et 6 précités de la Charte sociale européenne révisée.

      Réclamation n° 101/2013
      Site des réclamations collectives